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Séparation Suisse (Mesures Protectrices de l'Union Conjugale / MPUC)
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Qu'est-ce qu'un revenu ?

Procédures concernées
Divorce hétérosexuel
Divorce homosexuel
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés

Pour en savoir plus, vous pouvez suivre ce lien.

Selon une décision vaudoise du 10 mai 2022, le revenu peut être fixé sur la base d’une taxation d’office, même si cette taxation est ensuite revue à la baisse.

Le revenu d’une personne indépendante peut être établi :

  • Sur la base du bénéfice réalisé
    ou sur la base des prélèvements privés (5A_49/2023, Consid. 4.2.1.1)
  • Par d’autres moyens (forcer la production de la copie des comptes bancaires ou des relevés de cartes de crédit, par des mesures provisionnelles dans les divorces « bagarre »).

Lorsque les pièces produites pour déterminer le revenu ne sont pas plausibles, vraisemblables ou suffisantes, le Tribunal retiendra un revenu hypothétique (5A_49/2023, Consid 4.2.3 et suivants).

Article mis à jour le 25/03/2024