Modification ultérieure des contributions

 

a) Exclusion des modifications

Les époux peuvent convenir que la contribution d’entretien sera versée quelle que soit l’évolution de leur situation économique réciproque future.

Aux termes de l’article 127 CCS, les époux peuvent en effet être d’accord d’exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.

Les époux peuvent, par exemple, convenir que Madame recevra de Monsieur CHF xxx tous les mois, quelle que soit l’évolution future, même si elle se remarie. En contrepartie, Madame renonce à la répartition du 2ème pilier de Monsieur (par exemple).

La convention et la requête que vous pouvez préparer avec divorce.ch prévoit cette éventualité de décider que les contributions ne sont pas révisables.

 

b) Modifiables avec le temps

En préparant votre convention et votre requête de divorce avec divorce.ch, vous pouvez librement déterminer si l’obligation d’entretien est limitée dans le temps, et/ou dégressive et/ou indexée.

Par exemple, on peut penser que la pension sera moindre ou nulle lorsque Monsieur atteint l’âge de la retraite et n’aura plus autant de ressources financières.

Autre exemple, la contribution d’entretien est versée pendant trois ans, le temps pour Madame de se réinsérer professionnellement.

 

c) Indexations

Pour garder la valeur de la pension, pour l’avenir, les époux (et le Juge) peuvent décider que le montant sera régulièrement et automatiquement revu, chaque année, en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Ce principe est prévu aux articles 128 et 129 alinéa 2 CCS

Si vous faites votre convention et votre requête avec divorce.ch, cette option d’indexer la pension est prévue et vous pouvez choisir de la retenir.

En pratique, l’indexation se justifie si celui qui doit payer la pension peut raisonnablement compter sur une augmentation proportionnelle de ses revenus. Si le salaire de Monsieur va continuer à augmenter et/ou à être indexé, on peut considérer qu’il est juste que la pension qu’il doit à Madame soit elle aussi adaptée au coût de la vie et indexée chaque année.

 

d) Décès / Concubinage / Remariage

En principe et sauf convention contraire, les contributions s’arrêtent automatiquement au décès (de celui qui paie ou de celui qui reçoit), ou en cas de remariage du bénéficiaire de la contribution (Art. 130 CC et 4A_639/2016). Cet aspect est rappelé dans les conventions que vous pouvez faire avec divorce.ch.

Elles s’arrêtent, en principe, lorsque le (la) bénéficiaire se remarie ou vit en relation stable avec une autre personne (concubinage) (art 130 CCS). Cet aspect est retenu dans les projets de convention que vous pouvez établir avec divorce.ch.

A priori , la contribution d'entretien sera supprimée lorsque le concubinage est qualifié (plus de 5 ans) ou lorsque la communauté de vie n'a pas encore atteint cette durée mais présente, en raison d'autres facteurs, une stabilité suffisante (5A_373/2016).

En cas de remariage du débiteur d'entretien, le nouveau conjoint de celui-ci est tenu d'apporter, dans la mesure du raisonnable, une plus grande contribution à l’entretien de la famille et ainsi de soutenir son conjoint dans l’exécution de ses obligations d’entretien. Selon les circonstances, cette obligation d’assistance peut avoir pour conséquence que le nouveau conjoint reprenne dans la mesure du raisonnable, une activité lucrative ou étende l’activité existante. Les circonstances concrètes du cas particulier sont déterminantes (5A_241 / 2010 = FAMPRA 2011 p.193).

 

e) Augmentation ultérieure des pensions

Il est extrêmement rare que vous puissiez obtenir, par la suite et après le divorce, une augmentation de la contribution d’entretien. Ne tablez donc pas sur ce genre d’hypothèse et décidez aujourd’hui s’il est juste de verser une contribution d’entretien et, si oui, déterminez la durée et le montant aujourd’hui.

A priori, la contribution d'entretien sera supprimée lorsque le concubinage est qualifié (plus de 5 ans) ou lorsque la communauté de vie n'a pas encore atteint cette durée mais présente, en raison d'autres facteurs, une stabilité suffisante (5A_373/2016).

Seule réserve : vous êtes d’accord qu’une contribution devrait être versée mais celui qui doit payer n’est pas en mesure de le faire, temporairement (par exemple parce qu’il est encore en étude ou qu’il est sans revenu, au chômage ou qu’il a un revenu trop faible pour payer des pensions mais pense pouvoir l’augmenter de manière importante dans un proche avenir).

Dans ce cas, la détermination du montant ou l’augmentation de la rente peut être réservée pendant une période de cinq ans. C’est l’article 129 alinéa 3 CCS qui le précise. Pour pouvoir bénéficier de cette révision du montant de l’obligation d’entretien, il faut préciser, dans la convention, quel aurait été le montant de la rente qui aurait été convenu si la situation économique de celui qui doit payer le lui permettait.

Divorce.ch prévoit cette option. Vous fixez le montant théorique de la pension puis cliquez sur l'option "129 al 3".

Ainsi, le principe d’une pension future est sauvegardé pendant 5 ans.

 

f) Diminution ultérieure des contributions

Une fois fixés, les montants convenus ne peuvent être revus à la baisse que si la situation financière de l’un ou de l’autre se modifie de manière notable et durable (article 129 CCS).

Cette modification durable et notable de la situation financière doit avoir un caractère exceptionnel (quelque chose qui n’avait pas été prévu et ne pouvait pas raisonnablement être prévu par les époux lorsqu’ils ont fait leur convention et leur requête de divorce). Par exemple, celui qui doit payer se retrouve durablement au chômage (voir plus bas) ou est handicapé suite à un accident et perd son travail, etc.

Selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte duréé; dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues (5A_352/2010).

Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier la situation économique. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'une période de chômage qui s'est étendue sur une année et qui a induit une réduction de 16% des revenus du recourant par rapport à ce qu'il percevait au moment du divorce constitue un changement durable de circonstances (5A_352/2010)

 

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