La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est le régime légal des biens de partenaires dans un partenariat enregistré.
Les couples mariés hétérosexuels sont soumis légalement au régime de la participation aux acquêts mais peuvent conclure un contrat de mariage devant le notaire, avant ou pendant l’union, pour soumettre leur régime à la séparation de biens.
Le régime de la séparation des biens est régi par les articles 247 à 251 CC.
Comme son nom l’indique, chaque époux a ses propres biens dans le régime de la séparation de biens. Il n’y a pas de « mélange » de biens pendant le mariage.
Selon l’article 247 CC, « chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi ». Par conséquent, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens propres (art. 249 CC).
Le régime de la séparation des biens peut être imposé par la loi ou par un Tribunal dans certaines circonstances décrites aux articles suivants :
- article 185 CC alinéa 2 « justes motifs » ;
- article 118 CC alinéa 1 « séparation de corps » ; et
- article 188 CC « faillite d’un époux ».