Le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens.

Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux.

Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité professionnelle indépendante. L’intérêt se révèle tout particulièrement au jour du divorce : sans contrat de séparation de biens, vous prenez à votre charge (dans le calcul de la liquidation du régime matrimonial) la moitié des dettes de votre conjoint…

Les époux peuvent décider de soumettre leur régime à la séparation de biens avant ou pendant le mariage. Dans tous les cas, le contrat de mariage décidant de soumettre les biens à la séparation de biens doit être fait par un Notaire.

A la demande de l'un des deux époux, le juge peut ordonner que le régime matrimonial soit désormais celui de la séparation des biens.

 

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