Modification du nom (patronyme) après divorce
Le principe légal est qu’après divorce, l’époux-se garde le nom de famille qu’il/elle avait durant le mariage.
Après plus de 9 ans de discussions, les Chambres fédérales ont décidé en mars 2026 que l’un ou l’autre peut, après divorce, reprendre son nom de célibataire ou le nom de famille (patronyme) qu’il/elle portait avant le mariage.
La date d’entrée en vigueur de ce nouveau principe n’est pas encore fixée.
Il s’agira de remplir un simple formulaire pour faire modifier le patronyme après divorce.
Tant que les nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, la situation est la suivante :
Le divorce ne change rien au nom de famille et la femme divorcée continue à porter le nom qu’elle portait avant le divorce.
Cependant, selon l’article 119 CC, l’époux·se ou le/la partenaire qui a changé de nom lors du mariage / partenariat peut déclarer à l’Officier de l’État civil vouloir reprendre son nom de célibataire après le divorce.
La déclaration se fait sur un simple formulaire. Elle peut être faite en tout temps.
Exemple :
- Juliette Martin épouse André Dupont et devient donc « Juliette Dupont » ou « Juliette Martin Dupont ».
- Trois ans après, les époux divorcent. Juliette restera « Juliette Dupont », ou « Juliette Martin Dupont », sauf si elle déclare à l’Officier de l’État civil qu’elle veut redevenir « Juliette Martin ».
Si vous êtes de nationalité étrangère, c’est votre droit national qui détermine les éventuels changements de nom après divorce.