Reconnaissance d'un jugement

Un jugement ne peut être reconnu et exécuté que dans le pays du Tribunal qui l’a rendu.

Si un jugement doit être appliqué dans un pays étranger, il faut d’abord que ledit jugement puisse être reconnu comme valide et exécutoire dans le pays étranger concerné. On parle souvent d’exequatur d’un jugement.

De très nombreux pays, dont tous les pays limitrophes de la Suisse ont ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Pour avoir la liste de ces pays, cliquer ici.

Il s’agissait de simplifier les démarches pour authentifier un document, tel qu’un jugement.

Pour faire reconnaître un jugement dans un autre pays, il suffira de faire mettre l’apostille sur une copie certifiée conforme du jugement, si les deux pays sont signataires de la Convention.

L’apostille se présente ainsi :

Pour connaître l’autorité qui délivre l’apostille en Suisse, voir ici.

Pour savoir quelle autorité délivre l’apostille dans un pays étranger, mettre dans un moteur de recherche (ex. Google) le pays + apostille.

L’apostille est rédigée en diverses langues, selon le pays qui doit reconnaître le jugement (ou en anglais si la langue n’est pas disponible).

Selon un arrêt de la Cour d’appel (Obergericht) de Zurich du 8 juin 2023, il n’est pas nécessaire de faire mettre l’apostille sur un document qui n’est pas contesté (dans ce cas précis, il s’agissait d’un « Act of Death », soit un certificat de décès étranger non contesté).

Cela étant, il est préférable d’apposer l’apostille lorsqu’il s’agit d’un jugement à faire reconnaître à l’étranger.