Différences entre divorce et séparation
Procédures concernées
Divorce
Séparation
Dissolution de partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non-mariés
Par simplification, on ne parle ici que des différences entre la séparation et le divorce, mais les mêmes principes et observations s’appliquent pour la différence entre la suspension et la dissolution du partenariat enregistré.
Règles communes à la séparation et au divorce
- Les règles sont les mêmes pour une séparation ou un divorce pour tout ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, droit de visite, pension, etc.).
- L’attribution du domicile conjugal se fait selon les mêmes principes dans une séparation ou un divorce.
Grandes différences entre divorce et séparation
a. La séparation
(« Mesures Protectrices de l’Union Conjugale », MPUC en terme juridique)
- Les époux restent mariés (donc obligation réciproque de s’entraider, notamment en matière financière, si l’un décède, l’autre hérite, AVS non splittée et pas de possibilité de se remarier).
- Le montant des pensions entre époux est plus important que le montant que celui des pensions dans un divorce, précisément car les époux séparés restent mariés et ont le devoir réciproque de s’entraider financièrement de manière à maintenir leur train de vie.
- Pas de liquidation du régime matrimonial, en principe.
- Pas d’équilibrage LPP.
b. Le divorce
- Fin du mariage : donc plus d’héritage de « l’époux survivant », splitting de l’AVS, attribution des bonifications pour tâches éducatives (lorsqu’il y a eu des enfants communs) et possibilité de se remarier.
- En principe, pas de pensions entre ex-époux après le divorce, sauf si, du fait du divorce, l’un n’a pas les moyens financiers de pouvoir vivre décemment. En principe, les pensions sont limitées dans le temps et dégressives.
- Liquidation du régime matrimonial (mais possibilité de garder un bien en commun par consentement mutuel, notamment un immeuble).
- En principe, équilibrage de la LPP (quel que soit le régime matrimonial).
Pour celles et ceux qui souhaiteraient rester mariés, tout en liquidant le régime et en partageant (ou pas) les LPP, vous pouvez choisir la séparation de corps, institution obsolète et pratiquement plus utilisée, sauf pour les époux qui, pour des raisons religieuses notamment, ne veulent pas divorcer.