Modification selon le type de jugement

À titre préalable, notons qu’il est bien plus préférable de présenter une requête commune en modification du jugement, soit un accord clair pour modifier le jugement précédent. La demande de modification ne sera acceptée que si on invoque une modification durable et profonde des circonstances qui n’étaient pas connues ou prises en compte par le premier juge.

Dans la mesure où cette modification, demandée ensemble, fait du sens et respecte l’intérêt supérieur des enfants, elle sera facilement et rapidement acceptée par le Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant. Il y aura donc rapidement un nouveau jugement qui remplacera le précédent sur le point qui sera modifié.

Dans les cas d’une demande unilatérale (sans l’accord de l’autre) de modification d’un précédent jugement, la procédure peut s’éterniser pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La plupart des cas concernent la modification / l’annulation du montant de la pension due aux enfants ou à l’époux/se mais elle peut aussi concerner la modification du droit de garde, du droit de visite, voire de l’autorité parentale.

La modification d’un jugement de séparation (MPUC) se fait sur la base de l’art. 179 CC qui renvoie pour l’essentiel aux dispositions analogues sur la modification d’un jugement de divorce.

La situation doit avoir changé de manière notable et durable par rapport à la situation que le premier juge pouvait connaître lors du premier jugement (5A_42/2019).

On peut modifier un jugement de séparation (MPUC) lorsque les constatations faites dans la première décision se sont révélées fausses par la suite ou ne se sont pas réalisées comme prévu, ou lorsque la décision s’avère injustifiée car des faits déterminants n’étaient pas connus du premier juge. Une mauvaise appréciation des faits connus du premier juge ne justifie pas une requête de modification des MPUC (5A_1018/2015).

La plupart des cas concernent la modification / l’annulation du montant de la pension due aux enfants ou à l’ex-époux/se mais elle peut aussi concerner la modification du droit de garde, du droit de visite, voire de l’autorité parentale.

Si la convention de divorce a spécifiquement exclu toute modification du jugement de divorce à l’avenir, il n’y a plus de possibilité de revoir le montant convenu pour la contribution d’entretien de l’ex-époux. C’est l’application de l’art. 127 CC.

Pour les autres cas, l’art. 129 CC permet de faire modifier (diminuer, supprimer ou suspendre pour une durée déterminée) le montant des contributions à l’entretien de l’ex-époux-se, si la situation s’est durablement et profondément modifiée, par rapport à celle qui prévalait au jour du jugement.

Les principes et commentaires ci-dessus, relatifs à la modification d’un jugement de divorce s’appliquent à la modification d’un jugement de dissolution du partenariat.

La modification ou la suppression de la contribution d’entretien de l’enfant de parents non mariés est régie par l’art. 286 al. 2 CC, qui prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (5A_754/2017).

Là aussi, on ne peut envisager une modification que si elle résulte d’une modification profonde et durable de la situation qui n’était pas connue du précédent Tribunal.

Le Tribunal suisse peut modifier un jugement étranger (5A_794/2020), dans la mesure bien sûr où il est compétent (5A_152/2016), c’est-à-dire que l’un des deux est domicilié en Suisse et — s’il s’agit de modifier une disposition concernant un enfant mineur — que l’enfant mineur concerné a sa résidence habituelle en Suisse.

Le Tribunal compétent en Suisse peut aussi compléter un jugement étranger lacunaire.

Voir nos explications sur le complément du jugement étranger et notre dossier International.