Légalisation internationale / Apostille

Les jugements suisses rendus par les Tribunaux suisses ne déploient automatiquement leurs effets qu’en Suisse. Pour que le jugement suisse puisse déployer ses effets à l’étranger – et donc être exécuté à l’étranger – il doit être reconnu à l’étranger par le pays concerné.

Exemple : des époux français domiciliés en Suisse obtiennent un jugement de divorce en Suisse. Pour que ce jugement puisse avoir ses effets en France, il doit être reconnu par la France. Ce n’est que si le jugement suisse est reconnu en France que les Registres d’Etat Civil français seront modifiés et indiqueront que les époux sont divorcés.

Autre exemple : les époux ont obtenu un jugement de divorce en Suisse, avec l’obligation du père de payer des contributions financières. Le père est maintenant domicilié en Italie et ne paie plus les pensions. Pour le forcer à payer, il faudra s’adresser au Tribunal compétent en Italie. La prétention sera basée sur le jugement suisse qui doit être reconnu par l’Italie.

Comment faire reconnaître à l’étranger un jugement suisse ?

La première démarche à effectuer est de demander une copie certifiée conforme du jugement suisse (voir ici).

De nombreux pays ont ratifié la « convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers » (voir ici). Pour avoir la liste de ces pays, cliquer ici.

Cette Convention internationale simplifie la légalisation internationale de documents officiels, pour ce qui concerne les pays qui ont adhéré à la Convention.

Pour tous les pays qui ont adhéré à cette Convention, il suffit de faire mettre « l’apostille » (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19610213/201607060000/0.172.030.4.pdf ) sur le jugement. L’apostille se présente ainsi

Dans les cantons romands, l’apostille est mise par la Chancellerie d’Etat du canton romand concerné. Par conséquent, une fois que vous avez votre copie certifiée conforme du jugement (suite à la lettre que vous avez faite au greffe du Tribunal) vous allez à la Chancellerie d’Etat du canton qui a rendu le jugement et vous demandez que l’apostille soit mise. Cela coûte une trentaine de francs.

Une fois que vous avez votre jugement suisse « apostillé », il pourra être reconnu et exécuté dans l’un ou l’autre des pays qui a adhéré à la Convention. En général, il est également demandé une traduction dans la langue du pays où le jugement doit être reconnu et exécuté.

Pour reprendre les exemples ci-dessus, tant la France que l’Italie ont adhéré à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Pour faire reconnaître et exécuter le jugement suisse en France ou en Italie, vous avez besoin que le jugement suisse soit légalisé (c’est à dire certifié conforme) puis apostillé (et une traduction en italien pour ce qui concerne l’Italie).

Contacter ensuite l’ambassade du pays concerné pour savoir quelles sont les démarches complémentaires qui doivent être effectuées pour faire reconnaître et exécuter le jugement suisse.

S’il s’agit de faire reconnaître et exécuter le jugement suisse dans un pays qui n’a pas adhéré à la Convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers, contacter l’ambassade du pays concerné.

Par exemple, des époux algériens domiciliés en Suisse ont obtenu un jugement suisse de divorce. L’Algérie n’a pas adhéré à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Pour que le jugement suisse soit reconnu et exécuté en Algérie (par exemple pour faire modifier les livres d’état civil en Algérie), il est demandé une traduction en arabe du jugement suisse, faite par un traducteur juré algérien en Algérie, puis il faut faire une procédure devant un juge algérien pour faire reconnaître le jugement suisse et faire modifier les registres d’état civil algériens.

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