Renonciation au partage

• Plus le mariage aura été long, plus un partage équilibré s’impose.
• Inversement, si le mariage n’aura été que de courte durée (moins de 7 ans), on considérera sans doute que chacune personne bénéficie (ou pourra bénéficier à l’avenir) d’une prévoyance adéquate.
  D’autant plus s’il n’y a pas eu d’enfant et que les deux personnes ont travaillé pendant le mariage à 100 % et que les deux sont encore jeunes (début de la quarantaine), de sorte que les deux ont encore de nombreuses années professionnelles devant eux pour se constituer une « prévoyance professionnelle adéquate » (5A_443/2018). Autre cas : un mariage de 4 ans, pas d’enfant, Monsieur de 41 ans a accumulé 1’717,15.- et Madame a accumulé plus de 60’000.- : il n’y a pas de partage (5D_148/2017).
• Plus l’âge de la retraite a été atteint récemment (le versement de la rente n’a débuté que depuis quelques mois, voire un ou deux ans), plus on se référera au principe de l’équilibrage nécessaire, par moitié, sauf si l’un et l’autre bénéficient d’une prévoyance professionnelle adéquate.
• En cas de grande différence d’âge (l’un reçoit une rente vieillesse et l’autre est beaucoup plus jeune et peut travailler et se constituer des avoirs de prévoyance jusqu’à l’âge de la retraite), on s’abstiendra en principe de toucher à la rente, et on considérera qu’aucun équilibrage / partage LPP ne doit être fait, car chacun bénéficie (ou pourra bénéficier à l’avenir) d’une prévoyance professionnelle adéquate (art. 124b al. 2 CC ; 5A_153/2019).
• Si la personne bénéficiaire de l’équilibrage dispose de revenus conséquents ou d’une fortune substantielle, on considérera qu’elle dispose d’une prévoyance adéquate et on ne fera pas d’équilibrage / partage des avoirs LPP (5A_443/2018 ; 5A_25/2008 ; 5A_34/2008).
• Ou encore si la personne bénéficie d’une assurance-vie à capital garanti.
• On peut aussi considérer qu’il y a « prévoyance professionnelle adéquate » lorsque la personne qui aurait bénéficié de l’équilibrage dispose d’un 3e pilier non partagé dans la liquidation du régime matrimonial, ou est au bénéfice d’un droit d’usufruit immobilier, ou d’un droit d’habitation.
• Si une personne est indépendante et l’autre salariée, la valeur du business de l’indépendante doit être prise en compte, car elle équivaut à des avoirs de prévoyance (le cabinet d’un médecin peut être remis à sa retraite, avec sa clientèle, ce qui a une valeur certaine et il ne serait pas juste qu’il puisse en plus bénéficier de la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre, par exemple).
• La personne bénéficiaire du partage a commis un acte criminel grave (pas de partage prononcé : 5A_648/2009).

• Chacune personne bénéficie de revenus ou d’une fortune confortables, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prévoir, en plus, des avoirs de prévoyance à équilibrer (art. 124b CC).
• On peut aussi mentionner le cas du conjoint qui, exerçant une activité lucrative, a financé les études de l’autre conjoint, lui donnant ainsi la possibilité de se constituer à l’avenir une meilleure prévoyance que la sienne (5A_945/2016).
• Selon l’art. 124b ch. 1 CC, lorsque, dans la liquidation du régime matrimonial, la personne qui aurait pu bénéficier de l’équilibrage a été particulièrement avantagée (la maison en copropriété lui est attribuée en pleine propriété et en contrepartie elle renonce à l’équilibrage LPP, par exemple), voir : 5A_443/2018.
• La personne qui renonce à l’équilibrage reçoit une contribution financière (pension) de son ex-partenaire, beaucoup plus avantageuse que ce à quoi elle aurait eu droit.
• La faute n’a en principe aucune importance, sauf si le partage des avoirs apparaît dans certaines circonstances particulièrement inéquitables. (5A_694/2018 ; ATF 145 III 56 : qui refuse le partage à un époux qui n’a jamais travaillé pendant le (long) mariage et a gravement violé son obligation de contribuer à l’entretien de la famille, qui n’a pas contribué à l’éducation et à la prise en charge des enfants ni aux tâches du ménage, qui a disposé seul d’un crédit de 90’864.- dont son épouse a dû assumer seule le remboursement, qui a exercé tout au long du mariage une surveillance étroite sur celle-ci au point de la priver d’autonomie, la maltraitant ainsi que leurs enfants, tant physiquement que psychologiquement, et privant parfois la famille de l’argent nécessaire à ses besoins de base car il jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard).

Dans le même sens, voir 5A_469/2023 (violences, absence d’entretien suffisant de la famille).

On renoncera aussi au partage :

• En cas d’abus de droit, par exemple un mariage « de complaisance » juste pour avoir un permis B ou C (5A_443/2018).
• Pour de « justes motifs » (art. 124b al. 2 CC), soit dans les cas où un partage à 50/50 serait particulièrement inéquitable et choquant.
  Une simple différence ou inégalité de situation économique ou de capacité de gain ne suffit pas pour modifier le principe du partage par moitié, mais il faut éviter que le partage produise une situation d’iniquité (5A_445/2019).
  Il faut donc que le partage à 50/50 apparaisse d’emblée comme inéquitable et choquant, entraînant des désavantages flagrants par rapport à la situation de l’autre conjoint (5A_194/2020).
  On appréciera donc, en fonction de la situation globale de chacun des époux, si le partage doit être exclu ou effectué dans une proportion autre que 50/50 (5A_211/2020 ; 5A_819/2019).