Partenariat

Il est possible pour les partenaires de régler leurs litiges en choisissant de suspendre leur vie commune. (art. 17 LPart). Il s’agit là du même principe que les mesures protectrices de l’union conjugale pour un couple hétérosexuel.

Dans ce cas, à la requête de l’un des partenaires, le juge fixera une éventuelle contribution pécuniaire et réglera l’utilisation du logement et du mobilier du ménage. (art. 17 al. 2 LPart)

Au même titre que le mariage, le partenariat enregistré peut être dissout par le dépôt d’une requête commune des partenaires (art. 29 LPart). Il s’agit là des mêmes principes que pour le divorce. En l’absence de consentement mutuel, un partenaire peut demander unilatéralement la dissolution du partenariat, si les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins (art. 30 LPart) (alors que la séparation doit être de deux ans pour une demande unilatérale de divorce).

Le régime « partenarial » est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire dispose de ses biens et répond seul de ses dettes. A la requête de l’un des partenaires, le juge peut astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, par exemple, que les biens seront partagés selon les dispositions de la participation aux acquêts. Une telle convention n’est valable que si elle est établie devant un notaire.

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