Autres conséquences

Nom

Idem divorce

Le partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. (art. 30a LPart)

 

Droit successoral

Idem divorce

Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre au moment de la dissolution du partenariat enregistré. (art. 31 al. 1 LPart)

 

Attribution du logement commun

Le juge peut, pour de justes motifs, attribuer à l’un des partenaires les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement commun, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre partenaire. (art. 32 al. 1 LPart)

Il s’agit là des mêmes principes que pour l’attribution du domicile conjugal.

Le partenaire qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus. Lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son partenaire, par acomptes limités au montant du loyer mensuel. (art. 32 al. 2 LPart)

Aux conditions de l’al. 1, le juge peut attribuer à l’un des partenaires un droit d’habitation de durée limitée sur le logement commun qui appartient à l’autre partenaire moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé. (art. 32 al. 3 LPart)

 

La copropriété

La loi permet au partenaire qui le justifie d’un intérêt prépondérant, de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement. (art. 24 LPart) Il s’agit là des mêmes principes que pour la liquidation du régime matrimonial ordinaire.

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