Prévoyance professionnelle et contribution d'entretien entre partenaires

La prévoyance professionnelle est, en principe, partagée entre les partenaires (art. 33 LPart). Les principes du partage et des exceptions au partage des LPP sont les mêmes que pour le divorce.

En principe, aucune contribution d’entretien n’est allouée entre partenaires (art. 34 al. 1 LPart, art 125 al. 2 et 3, art. 126 à 134 CC).

Cependant, la LPart prévoit deux cas de figures dans lesquels une contribution d’entretien équitable peut néanmoins être allouée par l’un des partenaires à l’autre, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré :

  • L’un des partenaires a limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé (art. 34 al. 2 LPart). Une contribution d’entretien équitable peut alors être exigée jusqu’à ce que le partenaire puisse exercer une activité lucrative lui permettant de pourvoir lui-même à son entretien.
  • L’un des partenaires tombe dans le dénuement. (art. 34 al. 3 LPart)

Une contribution d’entretien équitable ne peut alors être exigée que si son versement peut être raisonnablement imposé à l’autre partenaire.

 

 

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