Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est l’accord conclu entre le mari et la femme, devant notaire, pour soumettre leurs biens à un régime particulier.

Selon l’article 184 CC, le contrat de mariage est soumis à une condition de forme. En effet, pour que le contrat de mariage produise ses effets il doit être reçu en la forme authentique (devant le notaire ou l’officier public compétent) et il doit être signé par les deux époux. L’exigence de la forme authentique s’applique également à la modification et à la révocation du contrat de mariage.

Selon les termes de l’article 182 alinéa 1 CC, le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

Pour qu’un contrat de mariage puisse être valide, les époux doivent l’avoir adopté d’un commun accord. Il en va de même en cas de modification du contrat de mariage ; les époux ne peuvent modifier le contrat de mariage que de manière consensuelle.

Cependant, sous certaines conditions (art. 185 CC), chaque époux peut demander au juge qu’il prononce la séparation des biens.

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