Aspects pénaux

Cliquez ici pour consulter le texte du Code pénal suisse. Nous vous donnons plus loin les références spécifiques du Code pénal qui s’appliquent plus particulièrement dans un contexte conjugal.

Celui qui viole une règle pénale peut être condamné à une amende ou à des peines de prison. Si l’accusé apparaît comme particulièrement dangereux, il peut être immédiatement emprisonné, à titre préventif (c’est la « détention préventive »).

On se limitera ici à cinq dispositions du droit pénal qui peuvent trouver application dans le cadre de conflits conjugaux :

Si votre époux (épouse) commet (ou tente de commettre) l’une de ces infractions, une procédure pénale visant à le (la) punir sera vraisemblablement engagée. Par ailleurs, vous pourrez également obtenir du Tribunal Juge civil des mesures provisionnelles et/ou demander un divorce par requête unilatérale.

Ces dispositions peuvent naturellement aussi s’appliquer pour des parents non mariés ou pour des partenaires d’un partenariat enregistré (sauf indications contraires dans les textes qui suivent).

Certains parents particulièrement peu scrupuleux échafaudent de fausses accusations dans l’espoir d’avoir une meilleure position dans la procédure de divorce ou de séparation : un parent accuse faussement l’autre parent d’attouchements ou d’acte sexuel sur l’enfant, une accusation grave, punie par le Code pénal (art. 187 CP et/ou art. 198 CP).

Voir à ce sujet, par exemple, l’article publié par Le Temps : « Les accusations d’abus sexuels sur enfant : la nouvelle arme » (2012), ou la publication de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), régulièrement mise à jour : « Les fausses allégations d’agression sexuelle chez les enfants ».

Ce comportement inadmissible et destructeur entraîne des erreurs judiciaires, de très graves perturbations de l’enfant et, lorsque le mensonge est avéré, une condamnation pénale (7B_28/2023 ; 5A_928/2020 ; Arrêt de l’Obergericht de Berne du 6 avril 2022, SK 21 134).

Elle est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende (art. 219 CP).

Même si les parents ne vivent pas avec l’enfant, cette obligation d’assistance et d’éducation subsiste.

Les actes reprochés doivent concrètement mettre en danger le développement physique ou psychique de l’enfant. Ce qui signifie que la mise en danger doit être vraisemblable au vu des circonstances.

Le comportement délictueux peut consister en une action (maltraiter l’enfant, l’exploiter dans son travail par exemple) ou en une omission (abandonner l’enfant dans une voiture fermée au soleil, ne pas lui donner des soins, ne pas prendre de mesures lorsque l’enfant est exposé à un danger par exemple).