Droits de greffe

Toute demande en justice ne sera traitée par le Tribunal que si les droits de greffe sont payés. Il s’agit d’un émolument qui est différent selon les cantons.

Si vous bénéficiez de l’assistance juridique/judiciaire, vous n’avez quasiment rien à payer pour les droits de greffe (à la fin, l’État vous demande de lui rembourser une partie des frais, en fonction de vos capacités financières concrètes).

Pour une demande de séparation (MPUC) par consentement mutuel, les droits de greffe du couple se limitent à quelques centaines de francs selon les cantons (gratuit dans le canton de Vaud).

Pour une demande de divorce/dissolution du partenariat avec accord complet, les droits de greffe sont les suivants (en CHF) :

À noter qu’il s’agit là des droits de greffe minimums perçus pour un divorce par consentement mutuel complet. Si vous laissez le Tribunal décider du montant de la pension pour enfant (convention avec accord partiel), le Tribunal augmente fortement les droits de greffe. Selon les cantons, des droits de greffe supplémentaires sont encore requis si vous demandez également de liquider le régime matrimonial ou si vous demandez le paiement de contributions d’entretien importantes. Cf. par exemple une avance de frais comprise entre 43’000.- et 100’000.- lorsqu’il y a des immeubles (5A_808/2016).

Pour ce qui concerne les procédures par consentement mutuel en séparation (MPUC), en modification du jugement ou de ratification d’une convention pour parents non mariés, les droits de greffe sont moins importants (Genève : 200.- / Vaud : 600.- / Valais : 200.- / Neuchâtel : 250.- / Jura : minimum 250.- / Berne : à partir de 1’000.-).