Divorce étranger / LPP suisse
Les caisses de prévoyance professionnelle suisses doivent être informées du jugement de divorce étranger. Normalement, elles se contentent d’une copie simple du jugement étranger.
Un Tribunal étranger n’a aucune compétence pour décider quoi que ce soit, s’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle suisses accumulés en Suisse.
Si le Tribunal étranger tient néanmoins compte des avoirs LPP suisses, sa décision ne peut pas être exécutée en Suisse car seul le Tribunal suisse est compétent pour dire si les avoirs de prévoyance suisses doivent être partagés ou non.
Les avoirs LPP seront équilibrés ou non en Suisse en suivant les règles suisses (voir ici).
Cliquez ici pour voir les exceptions au principe.
C’est le Tribunal civil ordinaire qui est seul compétent pour décider de faire transférer un montant vers un autre institut de prévoyance (ou un compte de libre-passage si l’autre personne n’a pas d’institut de prévoyance suisse, voir ici).
En clair :
- Soit vous vous satisfaites de la situation actuelle et ne demandez pas d’équilibrage ou partage des avoirs de prévoyance suisse accumulés pendant le mariage.
- Soit vous voulez un équilibrage ou un partage, d’accord entre les parties (ou non) et vous suivez la marche à suivre suivante :
- Dans un premier temps, il faut demander, chacun d’entre vous à votre caisse de prévoyance professionnelle suisse, une attestation (à adapter en mettant la date du jugement étranger et non la date de la demande en divorce à l’étranger) qui indique quel est le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.
- Si seule l’une des deux personnes a accumulé les avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, l’autre doit ouvrir un compte de libre-passage dans une banque suisse de manière à recevoir la part qui lui revient.
- Une fois que vous aurez reçu l’attestation (ou les attestations), vous écrivez une lettre commune (à adapter en conséquence en cas de dissolution d’un partenariat) au Juge des Assurances sociales de la Caisse de Prévoyance qui doit être débitée, si vous êtes en consentement mutuel.
- Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe ou le montant, il faut alors vous adresser à un·e avocat·e.