Divorce étranger / LPP suisse
Les caisses de prévoyance professionnelle suisses doivent être informées du jugement de divorce étranger. Normalement, elles se contentent d’une copie simple du jugement étranger.
Un Tribunal étranger n’a aucune compétence pour décider quoi que ce soit, s’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle suisses accumulés en Suisse.
Si le Tribunal étranger tient néanmoins compte des avoirs LPP suisses, sa décision ne peut pas être exécutée en Suisse car seul le Tribunal suisse est compétent pour dire si les avoirs de prévoyance suisses doivent être partagés ou non.
Les avoirs LPP seront équilibrés ou non en Suisse en suivant les règles suisses (voir ici).
Cliquez ici pour voir les exceptions au principe.
C’est le Tribunal civil ordinaire qui est seul compétent pour décider de faire transférer un montant vers un autre institut de prévoyance (ou un compte de libre-passage si l’autre personne n’a pas d’institut de prévoyance suisse, voir ici).
Vous pourriez certes ne rien entreprendre mais vous créeriez ainsi des difficultés, à terme.
Par exemple :
- L’un des deux ex-époux décède, l’autre a alors droit à une rente de veuf/veuve de la LPP puisque — selon le dossier de l’institution de prévoyance — vous êtes encore et toujours mariés
- L’un veut percevoir tout ou partie de son capital (pour acquérir un immeuble ou parce qu’il atteint l’âge de la retraite). Il ne peut pas le faire car, selon le dossier de l’institution de prévoyance, les époux sont toujours mariés et le retrait du capital d’une personne mariée nécessite l’accord de l’autre époux.
Informer l’institution de prévoyance du divorce étranger n’est pas suffisant. Il faut une décision suisse rendue par le tribunal suisse compétent qui (1) reconnaît le jugement étranger et le déclare exécutoire en Suisse et (2) dise si les avoirs doivent être partagés (ou pas) et pour quel montant.
En clair :
- Soit vous voulez un équilibrage ou un partage, d’accord entre les parties et vous suivez la marche à suivre suivante :
- Dans un premier temps, l’ex-époux-se demande à sa caisse de prévoyance professionnelle suisse, une attestation (à adapter en mettant la date du jugement étranger et non la date de la demande en divorce à l’étranger) qui doit indiquer le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage au jour du dépôt de la demande en divorce à l’étranger (modifier la lettre-type en conséquence).
- Si seule l’une des deux personnes a accumulé les avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, l’autre doit ouvrir un compte de libre-passage dans une banque suisse de manière à recevoir la part qui lui revient.
- Une fois que vous aurez reçu l’attestation (ou les attestations), il vous faudra saisir le juge suisse compétent. Si vous désirez être accompagnés dans cette démarche, nous vous inviter à nous contacter.
- Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe ou le montant, il faut alors vous adresser à un·e avocat·e.
- Soit, vous ne voulez pas de partage. Il vous faudra néanmoins obtenir une décision judiciaire suisse confirmant que les avoirs de prévoyance ne seront pas partagés (le Tribunal suisse est toujours entièrement libre de décider du partage malgré l’accord contraire des parties et pourrait donc forcer/ordonner le partage alors même qu’une requête commune demande de ne pas partager les avoirs).