LPP prévoyance professionnelle

En principe, les avoirs LPP accumulés pendant le mariage doivent être équilibrés lors de l'introduction de la procédure de divorce.

C’est le principe de l’article (art. 122 CC). Voir plus ici.

La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage doit s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Par conséquent, même si vous êtes au bénéfice du régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que vous devez en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée du mariage. Selon les cas concrets, le partage de la LPP peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d'entretien (5A_296/2014).

Le principe de l'équilibrage des avoirs de prévoyance s'applique aussi lorsque l'un et/ou l'autre des conjoints reçoit déjà des prestations LPP pour invalidité  ou retraite (art. 124 CC).

Dans tous les cas, il vous faut demander à votre Caisse de prévoyance LPP une attestation qui doit nécessairement être produite au juge en annexe des documents envoyés au juge. Vous trouverez ici la lettre type à adresser à votre LPP pour obtenir l’attestation.

Si vous ne savez plus à qui vous adresser pour savoir quels ont été les avoirs LPP accumulés, voir.

Si l’un des époux n’a pas de caisse de pension (parce qu’il n’a jamais cotisé ni travaillé par exemple), il faudra ouvrir un compte spécial ("compte de libre passage") auprès d’un établissement bancaire ou d'une assurance pour que ce compte puisse recevoir la répartition des avoirs de prévoyance.

A partir de quelle date se fait le partage LPP ? Le partage LPP se fait sur la base des valeurs au jour du dépôt de la démarche en divorce et non plus au jour du jugement de divorce comme cela était le cas jusqu'au 31 décembre 2016 (voir ce lien), ce qui n'empêchera pas certains (surtout certaines!) à suivre la stratégie classique de refuser le principe même de divorce, forcer ainsi l'autre à devoir attendre deux ans de séparation effective avant de pouvoir déposer sa demande de divorce et de profiter ainsi de la moitié des avoirs de prévoyance accumulés par l'autre pendant ces deux ans...!!

Il est possible de renoncer à l'équilibrage des avoirs LPP à certaines conditions. Voir ici.

En pratique, de nombreux couples (environ 45% des divorces prononcés) renoncent purement et simplement au partage des avoirs accumulés au titre de la prévoyance professionnelle pendant le mariage, et, dans la plupart des cas, le juge ratifiera (c'est-à-dire acceptera) une convention de divorce qui prévoit que les époux renoncent à partager les avoirs accumulés au titre de la prévoyance professionnelle pendant le mariage.

Vous trouverez encore des informations intéressantes et complémentaires sur Internet et notamment sur le site de l’Office fédéral des assurances sociale (www.bsv.admin.ch), sur le site de la Caisse fédérale de pensions (Publica) qui a édité une brochure sur le sujet, ainsi que sur le site du Guide social romand (www.guidesocial.ch/fr/fiche/126/ - som_38072) ou sur le site www.geneve.ch/egalite/questions-juridiques/fiches-juridiques/.

Voir aussi :

Aspects internationaux

Retrait anticipé du capital de prévoyance par l’un des époux

LPP déjà perçue ou gagée pour l’acquisaition d’un logement 

Transfert du capital de prévoyance 

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