Aides Sociales
Principes : l'aide sociale en Suisse
Les aides sociales sont de la compétence des cantons, et par conséquent, les critères et l’étendue de l’aide sociale dépendent de la loi cantonale.
Au niveau fédéral, il n’y a pas de loi générale sur l’assistance sociale, mais uniquement une loi qui fixe les compétences cantonales et qui donne les grandes définitions de ce qu’est l’aide sociale et qui peut en bénéficier. L’aide sociale doit être demandée aux organismes sociaux du canton de domicile (8C_18/2023 qui aborde aussi la question d’un changement de domicile temporaire). L’aide sociale peut bénéficier tant aux personnes citoyennes suisses qu’aux personnes étrangères domiciliées en Suisse (permis C) ou séjournant en Suisse (permis B).
L’aide sociale vise à venir en aide à « toute personne qui ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens » (art. 2 LAS).
Par conséquent, toute personne dans le besoin a un droit à être assistée et il n’y a aucune honte à solliciter une aide qu’on a le droit de recevoir.
Les aides sociales par canton
Il s’agit donc de contacter le service d’aide sociale de son domicile. Les références sont faciles à trouver sur internet.
Vous trouverez un tableau résumant les diverses aides sociales, par canton, à l’adresse suivante.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Aides sociales et documentation en ligne
Si vous faites votre documentation par notre site, vous aurez à remplir les budgets avant et après séparation. Ces budgets sont exigés par les Tribunaux et devront être annexés à la documentation générée par le site que vous enverrez ensuite au Tribunal.
S’il ressort manifestement des budgets que l’une des deux personnes n’a pas suffisamment de moyens pour vivre décemment, il est très probable que le droit à des aides sociales lui soit donné, de sorte qu’il importe de se renseigner auprès des services sociaux sur l’étendue et le type d’aide qui pourraient être obtenus immédiatement ou à court terme et pour combien de temps.
Si vous contactez les services sociaux et recevez ainsi l’assurance qu’une aide vous sera versée, ces montants, calculés annuellement, devront figurer dans « autres revenus » dans les budgets.
Pour des informations concernant l’aide au logement, voir ici.
Le site consacre deux pages particulières relatives à deux types de prestations sociales :
En principe, l’aide sociale est remboursable dans les cas où la situation financière de la personne bénéficiaire s’est améliorée de manière substantielle et qu’elle permette ainsi le remboursement total ou partiel de l’aide accordée (8C_441/2021).
L’obtention illicite ou frauduleuse de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (obtenues grâce à de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes) est un délit pénal réprimé par l’art. 148a CP.
Les cas de « peu de gravité » (art. 148a al. 2 CP) sont les cas où le montant détourné est inférieur à CHF 3’000.-. Selon les circonstances concrètes du cas, on peut retenir un « cas de peu de gravité » pour un détournement supérieur à 3’000.- mais inférieur à 36’000.- (ATF 149 IV 273).