Les poursuites
Entreprendre une réquisition de poursuite
Lorsque des pensions ont été fixées par un jugement et qu’elles n’ont pas été payées, le créancier (celui qui doit recevoir les pensions alimentaires) peut poursuivre le débiteur (celui qui doit payer les pensions alimentaires) pour le forcer à payer.
Les autres alternatives sont de s’adresser aux Services de recouvrement de pensions alimentaires, la saisie sur salaire (avis au débiteur), le séquestre ou la demande de sûretés ou de garanties.
Voire de déposer une plainte pénale en violation d’obligation d’entretien ou de solliciter l’aide sociale.
Les formulaires de réquisition de poursuite sont faciles à remplir. Ils peuvent être téléchargés en consultant le site : Portail des poursuites.
A qui adresser la réquisition de poursuite ? La réquisition de poursuite doit être adressée à l’Office des poursuites du domicile en Suisse du débiteur. Le site Portail des poursuites vous permet également de trouver l’Office des poursuites compétent du domicile du débiteur. Un autre site permet aussi de déterminer quel est l’Office des Poursuites compétent en mettant l’adresse en Suisse du débiteur.
Actuellement, il n’est pas possible d’envoyer le formulaire par e-mail. Il doit être envoyé par Poste après avoir été signé.
Si le débiteur est domicilié à l’étranger, vous ne pouvez pas utiliser la voie des poursuites. Il reste alors la possibilité de séquestrer les biens ou avoirs en Suisse du débiteur domicilié à l’étranger (compte bancaire, immeuble notamment)
Comment remplir le formulaire de réquisition de poursuite ?
| RUBRIQUE | INSTRUCTIONS |
| Poursuite n°… parvenue le … | Ne rien mettre. C’est l’Office des poursuites qui attribuera un numéro de référence et indiquera la date de réception. |
| Débiteur | Mettre le nom, prénom et adresse exacts de celui qui doit payer. |
| Conjoint | Laisser en blanc. |
| Créancier | Mettre vos nom, prénom et adresse exacts. |
| Compte de chèque postal ou bancaire | Mettre les références de votre banque (nom et adresse de la banque, numéro de compte) ou les références de votre compte de chèque postal (numéro). Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, laisser en blanc. |
| Représentant du créancier | Laisser en blanc. |
| Montant de la créance | Mettre le total des pensions dues par le passé. Il n’est pas possible de demander des pensions à venir. |
| Intérêts à | Mettre 5 %. |
| du … au | Mettre une date moyenne*. |
| Titre et date de la créance | Mentionner le jugement de divorce qui condamne le conjoint à payer des contributions d’entretien et la date à laquelle il a été rendu. Ne pas envoyer de photocopie du jugement. S’il n’y a pas de jugement, mais s’il y a une convention de divorce signée fixant les montants, mettre : Convention du … (date). S’il n’y a ni jugement ni Convention de divorce ou document écrit confirmant l’engagement du conjoint (débiteur) de payer un certain montant, il est inutile de faire des poursuites. |
| Banque désignée pour recevoir les paiements préalables selon l’article 227b CO | Laisser en blanc. |
| Autres observations | Privilège alimentaire requis |
| Montant de l’avance de frais faite par le créancier : Fr. | Mettre le montant des émoluments (frais de poursuite) voir ci-dessous « Combien coûte une poursuite » et faire l’avance soit en espèces soit par versement au compte de chèque postal ou bancaire de l’Office des Poursuites. Si vous décidez de faire l’avance en espèces, ne pas envoyer d’argent en cash par la Poste mais aller à l’Office des Poursuites avec la réquisition et vous payerez les émoluments au guichet. |
| Ne pas oublier de dater et de signer la réquisition de poursuite | |
* Exemple :
Début septembre 2020, Madame Dumont décide de faire une réquisition de poursuite contre Monsieur Dumont, lequel n’a pas payé des pensions mensuelles dues de 1’200.00 par mois depuis avril jusqu’en août 2020.
6 x 1’200.00 = 7’200.00
Date moyenne entre le 1er avril et le 31 août 2020 : 15 juin 2020
Rubrique dans la réquisition de poursuite :
Montant de la créance : Fr. 7’200.00 plus intérêts à 5 % du 15 juin 2020
Les privilèges dans la poursuite
Nous partons de l’hypothèse où vous êtes au bénéfice d’un jugement qui ordonne à votre ex de vous payer des contributions d’entretien (pour vous ou pour vos enfants).
Vous avez des privilèges par rapport aux autres créanciers de votre ex.
Pour ce qui concerne les contributions d’entretien passées qui n’ont pas encore été payées, vous êtes « en concurrence » avec les autres créanciers de votre ex, mais vous êtes aussi au bénéfice des privilèges suivants par rapport aux autres créanciers de votre ex :
- Si votre (futur(e)) ex paie régulièrement ses contributions d’entretien auxquelles il/elle est condamné(e), l’Office des Poursuites acceptera ces montants dans les charges qui doivent être prises en considération pour calculer le minimum vital de votre ex. les autres créanciers ne peuvent pas saisir le minimum vital et vous êtes donc ainsi privilégié(e) puisque le paiement, effectif, des contributions d’entretien est pris en compte dans le calcul du minimum vital de votre ex et ce minimum vital n’est pas saisissable par les autres créanciers de votre ex.
- Si votre (futur(e)) ex ne paie pas les contributions d’entretien auxquelles il/elle a été condamné-e et que des créanciers obtiennent la saisie de ses biens (notamment son salaire par exemple), vous pouvez participer à la saisie même sans avoir fait de poursuite contre votre ex (111 LP), à la condition que la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage ou dans l’année suivant le divorce.
- Si votre (futur(e)) ex a été déclaré en faillite, les montants dus à titre de contributions d’entretien pour les six mois précédant l’ouverture de la faillite sont colloqués en première classe (219 LP). les créanciers de « première classe » dans une faillite sont ceux qui sont payés en premier.
Comment faire lever l’opposition au commandement de payer ?
Vous avez fait notifier un commandement de payer et vous voyez au dos du commandement de payer (que l’Office des Poursuites vous envoie après notification) que le débiteur (votre ex) fait opposition.
Dans ce cas, vous devez faire lever cette opposition avant de pouvoir continuer la poursuite. C’est la procédure de mainlevée.
C’est un Tribunal qui ordonne la mainlevée de l’opposition (ce n’est pas le même juge qui s’occupe du divorce / séparation ou liquidation du partenariat).
Le Tribunal compétent est celui du domicile du débiteur (votre ex). La procédure est simple et rapide (elle prend quand même 2 ou 3 mois !).
Le Tribunal lèvera l’opposition (il « ordonnera la mainlevée de l’opposition au commandement de payer ») si vous pouvez vous baser sur un jugement (le jugement de divorce par exemple) ou si vous avez une convention, signée par celui qui doit payer, fixant les montants dus.
Si vous n’avez ni convention ni jugement, vous ne pourrez vraisemblablement pas obtenir du juge qu’il lève l’opposition. Il faut dans ce cas s’adresser à un avocat qui vous conseillera sur la marche à suivre.
Divorce.ch vous donne ici la possibilité de faire vous-même la requête en mainlevée de l’opposition. Il suffit d’utiliser le modèle de requête.
Vous déposerez ensuite la requête, dûment signée, en trois exemplaires au Tribunal indiqué sur la requête, accompagnée de la copie, en trois exemplaires, du commandement de payer notifié (recto et verso) et du jugement qui vous permet de demander le paiement.
Si le jugement sur lequel vous vous basez a été rendu par un Tribunal étranger, il vous faudra d’abord faire les démarches pour la reconnaissance du jugement étranger en Suisse.
Lorsque vous irez déposer votre requête et les pièces en trois exemplaires au Tribunal compétent, il vous sera demandé de payer un émolument, qui est différent d’un canton à l’autre. Il vous sera rendu un exemplaire et un jeu de pièces dûment timbrés par le Tribunal et vous aurez ainsi la preuve du dépôt de votre requête.
Ensuite, le Tribunal fixera une audience et entendra les deux parties.
Dans la mesure où vous vous basez sur un jugement définitif et exécutoire, dûment produit en copie, le Tribunal lèvera l’opposition au commandement de payer, de manière définitive ; sauf si le débiteur (celui qui doit payer) démontre par pièce que le montant n’est pas dû car il a effectivement payé le montant réclamé. Le montant dû doit ressortir clairement du jugement sans qu’il soit nécessaire de l’interpréter et sans que le jugement renvoie à des conditions (5A_183/2018).
Une fois le jugement de mainlevée définitive reçu, vous pourrez continuer la poursuite en remplissant un autre formulaire disponible sur le site Portail des poursuites : « réquisition de continuer la poursuite » à envoyer à l’Office des poursuites, avec une copie du jugement qui aura ordonné la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer.
Si vous n’avez pas de jugement fixant le montant des pensions mais seulement une convention ou une reconnaissance de dettes, vous ne pourrez demander et obtenir que la mainlevée provisoire (et non définitive) de l’opposition au commandement de payer.
Dans ce cas, vous obtiendrez la levée provisoire et votre ex aura 10 jours pour commencer une procédure ordinaire visant à démontrer que les montants ne sont pas dus.