La ratification de la convention par le juge du divorce

Lorsque le Tribunal « ratifie la Convention » il fait en sorte que les points essentiels de votre Convention soient repris dans le jugement de divorce que le Tribunal rend.

Aux termes de l’article 279 al. 1 CPC, le Juge doit s’assurer au préalable que la Convention a été conclue après mûre réflexion et de plein gré par chacun des époux (pas de pression, chantage, etc.) et que la Convention est claire et complète.

Si le Tribunal considère que la Convention n’est pas claire ou complète, il demandera les éclaircissements ou les compléments nécessaires lors de l’audience et les compléments/clarifications que vous apporterez permettront au Juge de clarifier et de compléter votre Convention qu’il reprendra dans son jugement.

Le Tribunal a un devoir tout particulier de vérifier que la Convention est équitable lorsqu’il y a des enfants (il doit s’assurer que les dispositions concernant les enfants ont été prises dans l’intérêt de ceux-ci). Il n'est pas tenu de ratifier les dispositions prises pour ce qui concernent les enfants et ile st entièrement libre de décider différement, en respectant l'intérêt supérieur des enfants (5A_346/2016). Il est également libre de ne pas ratifier un accord de non partage de LPP et de forcer le partage (5A_862/2012).

Pour les autres points de la Convention, le Tribunal vérifiera uniquement que la Convention n’est pas « manifestement inéquitable » (5A_751/2014).

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