Introduction | Procédure
3 mois pour un divorce d’accord. Plus d’un an pour un divorce “bagarre”.
La procédure civile est fédérale de sorte qu’elle s’applique dans tous les cantons. Elle est détaillée dans le Code de Procédure civile (CPC), en particulier aux articles 271 ss qui concernent plus particulièrement la séparation et le divorce.
La procédure vise à assurer un procès équitable (art. 6 CEDH)
Les règles de procédure comprennent notamment :
- les règles qui déterminent le tribunal compétent
- le pouvoir du tribunal dans l’appréciation des preuves
- les limites du pouvoir du tribunal (par exemple, un tribunal est toujours entièrement libre de décider de tout ce qui concerne
- les enfants [autorité parentale, garde, droit de visite, contributions] ou le partage des avoirs de prévoyance professionnel, quelle que soit la convention présentée par les parties)
- Le respect des droits fondamentaux – constitutionnels -, en particulier l’égalité devant la loi (art. 8 Cst.), l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) ou le droit d’être entendu (art. 29 Cst.) avant qu’une décision soit prise – y compris pour des enfants à partir de l’âge de 6 ans – , de s’exprimer sur les allégués de l’autre et de démontrer / prouver ses propres allégués.
Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d’une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d’avocats, sauf si vous bénéficiez de l’assistance juridique), prend du temps (aller voir l’avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très pénible.
A titre d’exemple extrême, voir l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2020 (ATF 147 III 265) : lorsque les parents ont commencé leur procédure, l’enfant avait 5 ans. Lorsqu’ils l’ont enfin terminée, l’enfant avait 15 ans. 10 ans de procédure pour arriver au résultat que la garde de l’enfant est attribuée au père et que la mère doit payer 1’000.- par mois de pension. C’est tout-à-fait déraisonnable.
Dans toute la mesure du possible, il faut donc être raisonnable et réserver ce genre de procédure aux cas où il y a de la violence et/ou aux cas où il y a manifestement de la mauvaise volonté (refus obstiné de payer des contributions d’entretien décentes).
Dans tous les autres cas, il est préférable de faire une procédure rapide de divorce ou de séparation par consentement mutuel et de trouver les bases d’un arrangement acceptable pour établir une Convention. Surtout s’il y a des enfants, car ce sont eux qui souffrent !
Divorce.ch vous permet d’établir une convention vous-même et de faire toute la procédure pour votre divorce, pour votre séparation, votre dissolution du partenariat ou votre convention pour parent non mariés.
La procédure de divorce par consentement mutuel est simple et rapide. Vous êtes divorcés dans les 3 mois (environ) après le dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel. La procédure de séparation par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel.
La procédure par consentement mutuel comprend quatre phases:
- Déposer au Greffe du Tribunal compétent la requête, la convention et les pièces
- Vous êtes ensuite convoqués pour être entendus par le Tribunal.
- S’il y a des enfants, le Tribunal peut demander un rapport des organismes sociaux pour s’assurer que la convention convenue entre les époux est bien conforme à l’intérêt des enfants. Ce n’est qu’après avoir reçu le rapport qu’il rendra le jugement.
- Vous recevez par la Poste le jugement.
Il n’y a pas d’audience de conciliation préalable.
Concernant vos situations financières.
Si vous avez convenu que c’est le Tribunal qui doit décider du montant des contributions pour les enfants, le jugement fixera lesdites contributions, sur la base des budgets et pièces concernant vos situations financières.
Si votre Convention est complète et comprend également les montants de contributions d’entretien pour les enfants, le Tribunal reprendra vos chiffres et conditions, si ceux-ci sont conformes aux intérêts de l’enfant (ou des enfants) et aux capacités financières du parent qui doit payer les contributions d’entretien.
Pour ce qui concerne les contributions dues à l’ex-époux (ou l’absence de telles contributions), le Tribunal accepte en principe votre accord à ce sujet sauf si cet accord est manifestement inéquitable.
Pour l’accord sur le partage ou le non partage des avoirs de prévoyance, le juge est libre de ratifier votre accord sur ce sujet ou de décider différemment. Trouvez plus d’information sur le site sur la LPP et la renonciation au partage des avoirs LPP.
Le jugement prend effet 30 jours (10 jours pour un jugement de séparation) après que vous l’avez reçu (ce délai est le délai d’appel qui vous permet de changer d’avis ou de faire appel à la juridiction supérieure au cas où ce jugement n’est pas conforme à ce que vous en attendez). Si aucun appel n’est fait dans les 30 (respectivement 10 jours pour les MPUC), le jugement devient définitif ; tant en ce qui concerne le divorce/la séparation que tous les autres effets accessoires décidés dans le jugement.