Le jugement de divorce

Le Tribunal envoie le jugement de divorce à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le jugement de divorce devient définitif et exécutoire trente jours après sa réception, sauf si l’une ou l’autre des parties fait appel du jugement de divorce (dans les trente jours après sa réception). Vous n’êtes donc légalement et officiellement divorcé(e) que 30 jours après avoir reçu le jugement de divorce si aucun appel n’a été déposé (par vous ou par l’autre époux) dans ce délai de trente jours.

Durant le délai d’appel de trente jours, les deux époux peuvent faire ensemble appel du jugement pour déclarer qu’ils ne souhaitent plus divorcer.

Le Tribunal informe les offices d’état civil (suisses) du jugement de divorce lorsqu’il est définitif et exécutoire et dans la mesure où l’un des époux (ou les deux) sont de nationalité suisse. Les registres d’état civil sont modifiés en conséquence.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez faire les démarches auprès des organismes d’état civil de votre pays, directement ou via votre consulat, pour faire modifier les registres d’état civil dans votre pays.

Ce n’est qu’une fois que vous êtes définitivement divorcés par un jugement définitif et exécutoire que vous pouvez vous remarier (interdiction de la bigamie).

En cas de non retrait du recommandé

Si vous n’êtes pas présent lorsque le facteur vient apporter le jugement, il vous laisse un avis vous demandant de passer à la poste pour retirer l’envoi dans les sept jours (le « délai de garde »). Si vous n’allez pas chercher l’envoi (le jugement) dans ce délai de sept jours, la Poste renvoie le jugement à son expéditeur (le Tribunal).

Ne croyez pas qu’il suffit de ne pas aller chercher le jugement pour que celui-ci ne puisse pas être exécutoire et définitif.

Le jugement deviendra définitif et exécutoire (y compris contre vous qui n’avez pas voulu ou pas pu aller le chercher) dans les trente jours après l’échéance du délai de garde de la Poste. Par exemple, vous recevez un avis, le 11 janvier, de venir chercher à la Poste un acte judiciaire. Vous avez sept jours pour passer à la Poste, soit jusqu’au 18 janvier. Vous n’y allez pas dans ce délai et la Poste renvoie donc l’acte judiciaire (en l’espèce, le jugement de divorce) au Tribunal. Le jugement devient définitif et exécutoire trente jours après l’échéance du délai de garde, soit le 17 février. Le jugement de divorce deviendra définitif et exécutoire à cette date et c’est à cette date que vous êtes officiellement divorcé(e).

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