Introduction
Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière.
C’est une évidence : on vit souvent moins bien séparés qu’à deux. La péjoration de la situation financière est une des conséquences concrètes de la désunion.
Si des pensions (la loi parle de contributions d’entretien) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique.
On estime qu’au moins 20% des mères en situation de monoparentalité en Suisse ne reçoivent pas de contribution d’entretien pour leurs enfants par l'(ex-)conjoint, ou en reçoivent seulement une partie.
Pour approfondir, voir l’article (payant) de Nicolas Jeandin : « Obligations d’entretien et exécution forcée » (2023).
Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non.
Vous n’avez pas (encore) reçu de jugement condamnant l’autre à payer une pension pour vous et/ou vos enfants
Dans ce cas :
- Vous vous adressez à l’aide sociale (et/ou à l’assurance chômage)
- Vous prenez un avocat, sollicitez si nécessaire l’assistance juridique et vous demandez :
Vous avez déjà un jugement condamnant l’autre à payer une pension pour vous et/ou vos enfants
Dans ce cas, diverses voies vous sont ouvertes, selon que vous cherchez à obtenir le paiement de pensions qui sont déjà dues ou selon que vous voulez être garanti(e) pour recevoir des pensions à l’avenir :
- Pour obtenir le paiement des pensions déjà dues :
- Vous déposez une plainte pénale en violation d’obligation d’entretien.
- Vous faites des poursuites. S’il est fait opposition au commandement de payer, vous faites lever cette opposition par une simple procédure de mainlevée.
- Vous prenez un avocat et vous séquestrez les avoirs bancaires en Suisse de votre ex.
- Pour être garanti de recevoir les pensions à l’avenir :
- Vous vous adressez au Service de recouvrement de pensions alimentaires de votre canton.
- Vous prenez un avocat. Si nécessaire, vous sollicitez l’Assistance juridique et vous demandez de faire une procédure pour saisir directement les salaires de votre ex et/ou vous demandez des sûretés/garanties.
Pour mémoire, les jugements suisses sont aussi exécutables à l’étranger comme la plupart des jugements étrangers sont exécutables en Suisse (Voir le dossier après divorce).
Les statistiques françaises montrent que 36% des pensions ne sont pas payées. C’est considérable.
Les statistiques suisses ne disent pas quel est le pourcentage mais il est vraisemblable qu’il doit être similaire. Curieusement, c’est à Bâle Ville que les pensions non payées sont les plus nombreuses.
La chasse aux pères mauvais payeurs connaît une nouvelle dimension au Canada. Suivant l’exemple donné par le Ministère des services sociaux de la province de l’Alberta, la province de l’Ontario a autorisé le Bureau des obligations familiales à publier sur Internet la photo et les références des pères mauvais payeurs qui ne paient pas les pensions qu’ils doivent à leurs enfants. Chaque mois, le Bureau des obligations familiales de l’Ontario reçoit 1’500 nouveaux dossiers et le total des arriérés de paiement des pensions alimentaires s’élève à 1,3 milliard de dollars canadiens. Pour lutter contre ce fléau, les mauvais payeurs sont mis en ligne, sur le site http://www.lesbonsparentspayent.com/. Lorsqu’ils sont retrouvés ou lorsqu’ils reprennent leurs paiements, les mauvais payeurs sont enlevés du site.
Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario dispose également d’autres moyens de pression et peut, par exemple, ordonner la suspension du permis de conduire des personnes recherchées. La simple menace de ce type de suspension de permis de conduire, envoyée à 16’000 personnes entre 1997 et 2006, a permis de récolter 577 millions de dollars canadiens.
En Suisse, de telles mesures ne sont pas possibles, en l’état de la législation, et la publication en ligne des données concernant ces mauvais payeurs poserait vraisemblablement des difficultés au vu de la loi sur la protection des données et de la protection de la personnalité.
Ce type d’argument a fait débat au Canada également mais, dans la pesée des intérêts, le Gouvernement Ontarien a considéré qu’il n’avait pas à protéger la vie privée de gens qui ne respectent pas leurs obligations familiales…