Pouvez-vous faire la convention en ligne ?
Pouvez-vous utiliser les services de divorce.ch ?
Le site vous permet de créer votre convention et documentation à envoyer au Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant (TPAE) pour ratification et ainsi obtenir un jugement exécutoire fixant les relations entre chaque parent et son enfant.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Il n’y a pas eu de précédentes décisions judiciaires portant sur les rapports des parents avec l’enfant. S’il y a déjà eu une décision judiciaire, vous faites alors une modification du jugement.
- Vous êtes d’accord (consentement mutuel) sur les questions fondamentales relatives à l’autorité parentale, la garde attribuée ou alternée et le droit de visite en cas de garde attribuée.
- Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant de la pension (contributions d’entretien), vous pouvez néanmoins poursuivre avec les outils du site et choisir de laisser le Tribunal décider des montants.
Alternativement, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial professionnel. L’avantage du médiateur est qu’il s’agit d’un professionnel avisé mais qui, contrairement au Juge, n’impose rien. Il cherche à amener les deux parents à accepter une solution conforme à leurs intérêts respectifs et surtout conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. - Peu importe la nationalité de chaque parent ou de celle de l’enfant et peu importe le lieu de naissance de l’enfant.
Ce qui importe, c’est qu’au moins l’un des deux parents soit domicilié en Suisse et que l’enfant soit également domicilié en Suisse. Si l’enfant est domicilié à l’étranger, seul le Tribunal de la résidence habituelle de l’enfant à l’étranger est compétent pour décider définitivement sur tout ce qui concerne l’enfant (le Tribunal suisse n’est donc pas compétent dans ces cas-là, sous réserve d’urgence particulière qui exigerait une décision provisoire immédiate, le temps que le Tribunal étranger soit saisi).
S’il n’y a pas de consentement mutuel sur l’autorité parentale (qui reste en principe conjointe), le régime de garde (attribuée ou alternée) et le droit de visite (en cas de garde attribuée), il est préférable de contacter un·e avocat·e pour vous assister dans vos démarches judiciaires.
Cela étant, les avocat·e·s coûtent cher, les procédures sont longues et émotionnellement très éprouvantes et les bagarres judiciaires ont surtout pour conséquence d’envenimer les rapports entre les parents, de sorte que le seul résultat concret est de traumatiser l’enfant. Parfois à vie … !
Au demeurant, les règles sont connues (voir le dossier enfants) et tout est écrit d’avance, de sorte que le recours à l’avocat·e n’est indispensable que dans quelques cas particuliers où tout dialogue est impossible, ou lorsque les désaccords sont très profonds et/ou en cas de violence physique ou psychologique.
Les conditions d'accord préalables concernant les enfants : autorité parentale, garde, pensions / contributions
Les outils du site vous permettent de créer la documentation nécessaire, notamment la convention, à présenter au Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’Enfant pour ratification.
Ainsi, votre convention deviendra un jugement qui peut être exécuté non seulement en Suisse, mais aussi dans la plupart des pays.
Le Tribunal compétent est celui du domicile de l’enfant.
Vous ne payez les CHF 460.- que lorsque votre dossier est correctement rempli via « mon compte », avec le questionnaire et les budgets. Il faut donc d’abord faire un compte sur le site (gratuit), en haut de la page d’accueil du site.
La création des documents via le site implique que vous êtes d’accord sur les éléments essentiels, à savoir :
- L’autorité parentale (qui reste en principe conjointe)
- La garde attribuée à l’un des parents (ou la garde alternée)
- Si la garde est attribuée, le droit de visite de l’autre parent
- Qui reçoit les allocations familiales (50/50 ou l’un des deux parents)
- Qui bénéficiera des bonifications pour tâches éducatives (50/50 ou l’un des deux seulement)
- Les pensions (contributions à l’entretien de l’enfant). Sur ce point, vous pouvez néanmoins laisser le Tribunal décider si vous ne pouvez pas vous entendre sur les montants
Toutes ces notions classiques sont les mêmes pour tous les enfants, que les parents soient mariés, séparés ou divorcés, de sorte qu’il vous faut vous référer à notre dossier Enfants pour passer en revue les termes et conditions détaillées relatives à chacune des questions du questionnaire.
Les bases légales pour une convention entre parents non mariés sont les articles 276, 277, 285, 285a, 286a et 287 du Code Civil (CC).
En bref, sachez que le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des parties pour tout ce qui concerne les enfants. Le Tribunal a le devoir de vérifier que la convention répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intérêt des parents passe au second plan.
Néanmoins, si vous vous inspirez des indications détaillées figurant dans le dossier enfants, il n’y a aucune raison pour que le Tribunal ne ratifie pas votre convention.
Depuis le lancement du site en juin 2007, tous les utilisateurs et utilisatrices ont toujours eu leur jugement dans les temps estimés et pour le prix fixe convenu.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord et s’il y a un minimum de volonté d’éviter les bagarres, nous vous invitons à contacter un médiateur. Contrairement au Juge, le médiateur n’impose rien, il s’agit d’un professionnel qui sait écouter et qui connaît les règles applicables en la matière et va donc chercher à vous amener à trouver ensemble une solution acceptable. Vous pourrez ensuite faire la convention avec le site.
S’il n’y a aucun dialogue possible, il n’y aura donc pas de convention et chacun doit prendre un·e avocat·e pour qu’un Tribunal décide.
Pour accéder au questionnaire, budgets et lettres-types : Faire un compte (gratuit)