Le séquestre

Un séquestre des biens/avoirs de votre ex peut être obtenu si l'une des conditions de l'article 271 LP est réunie.

Depuis le 1er janvier 2011 et l'entrée en vigueur de l'art 271 al.6 LP, une nouvelle possibilité de sequestre est offerte. En effet, dans la mesure où vous avez un jugement définitif qui condamne votre ex-conjoint à vous payer un certain montant, vous pouvez obtenir le séquestre des ses biens en application du nouvel article 271 al.6 LP.

La procédure est simple mais assez formaliste. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour vous aider.

 

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