La femme dans le droit du divorce : avantages, désavantages et conséquences du divorce pour la femme

En Suisse, les droits de la femme n’ont émergé que lentement, que ce soit son rôle dans la société ou lors d’un divorce. Le principe de l’égalité entre hommes et femmes vient pourtant de loin. Il est inscrit pour la première fois, en France, dans la déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne en 1791 : « la Femme naît libre et demeure égale à l’Homme en droits ». Ce principe révolutionnaire est tiré de la Déclaration de l’Indépendance des États-Unis 1776 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de la Révolution française de 1789.

Il faudra cependant attendre 1981 pour que ce principe élémentaire de l’égalité en droit entre la femme et l’homme soit inscrit dans la Constitution. Jusqu’alors, par exemple, la femme restait soumise aux volontés de son mari. Elle ne pouvait pas travailler ni ouvrir un compte bancaire sans l’accord de son mari.

Et ce n’est que depuis le 1 janvier 2000 qu’il est possible de divorcer malgré l’opposition de l’autre (moyennant une séparation physique préalable de deux ans).

Il reste encore beaucoup à faire ; la lutte pour l’égalité de fait est toujours d’actualité.

La pratique montre que les beaux principes ne sont pas concrètement respectés. Aujourd’hui, plus de 40 ans après l’adoption de l’article constitutionnel, les salaires des femmes restent en moyenne 7 % inférieurs à ceux des hommes, pour un travail équivalent. Les grandes sociétés suisses cotées en bourse ne comprennent que 13 % de femmes dans les hauts cadres (37% dans l’UE).

Le droit de la famille a cependant été profondément modifié depuis 40 ans. Les époux sont désormais traités de manière égale. En particulier, la femme peut gérer et mener ses activités de manière autonome, sans la tutelle de son mari, et les droits des couples homosexuels ont été reconnus, pour arriver au mariage pour tous.

Il en résulte deux conséquences importantes. En cas de divorce, la femme doit exploiter ses propres ressources pour devenir ou rester financièrement indépendante. Par ailleurs, le droit du divorce tient compte des différences salariales et prévoit le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.

La Suisse est championne du temps partiel des femmes : 59 % des femmes actives ne travaillent pas à 100 % (ce taux n’est que de 32 % dans l’UE).

La raison invoquée est très majoritairement la naissance d’un enfant et le manque chronique de places d’accueil (crèches) à des prix abordables. Il y a aussi la tradition, les habitudes et la pression sociale qui poussent les femmes suisses à cesser ou à réduire leurs activités professionnelles à la naissance d’un enfant (en Bulgarie, seules 2 % des femmes réduisent leur taux de travail à la naissance d’un enfant).

Cela entraîne trois conséquences majeures. Tout d’abord, les femmes cessent ou stoppent ainsi leur progression professionnelle (33 % des femmes ont un niveau d’éducation supérieure contre seulement 29 % pour les hommes) et donc la progression salariale. D’autre part, la prévoyance professionnelle péjore très fortement les rentes pour celles et ceux qui ne travaillent qu’à temps partiel et, enfin, la femme redevient ainsi dépendante financièrement de son mari.

Et ces trois conséquences seront d’autant plus douloureuses en cas de divorce pour les femmes qui devront ainsi reprendre une activité professionnelle ou augmenter leur taux de travail, pour une rémunération qui sera le plus souvent largement inférieure à celle à laquelle elles auraient pu prétendre si elles n’avaient pas cessé ou réduit leurs activités professionnelles.

Le Tribunal fédéral a une conception très classique du couple et considère qu’une mère qui ne travaille pas déjà n’a pas à (re)travailler tant que le plus jeune des enfants n’a pas atteint l’âge de la scolarité. Le Tribunal fédéral considère qu’une mère peut (doit) travailler à au moins 50 % (75% en cas de garde alternée équilibrée (5A_252/2023) dès que le plus jeune des enfants est en âge de scolarité et jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune ait atteint l’âge de 12 ans révolus, puis à 80 % jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis à 100 %. Car, selon le Tribunal fédéral, l’intérêt de l’enfant est de pouvoir continuer à bénéficier de la répartition des rôles des parents, après un divorce. Conséquence : en cas de désaccord, la garde de l’enfant est très souvent attribuée à la mère (surtout lorsque l’enfant est jeune, soit de moins de 12 ans) et le père est réduit au rôle de tiroir-caisse.

Si le mariage a été de longue durée (plus de 10 ans) et que l’épouse n’a pas travaillé pendant le mariage pour s’occuper du ménage et des enfants, elle a droit à maintenir son niveau train de vie et une pension adéquate doit donc lui être versée pour qu’elle puisse maintenir son train de vie. Si les ressources du mari ne sont pas suffisantes pour payer une pension assurant à l’ex-épouse le maintien de son train de vie antérieur, chaque époux doit avoir un train de vie équivalent.

Si le mariage n’a pas été de longue durée et/ou si l’épouse a travaillé pendant le mariage (suffisamment pour être indépendante financièrement), elle n’a pas droit à recevoir une pension pour lui permettre de maintenir le train de vie qu’elle menait pendant le mariage, mais elle aura droit alors uniquement à une pension limitée dans le temps pour lui permettre de (re)travailler et (re)devenir financièrement indépendante (et non de maintenir son train de vie), d’un montant qui lui permette de retrouver la situation financière qu’elle connaissait avant le mariage. Toutes les explications sont ici.

Si la future ex-épouse ne dispose pas des moyens financiers pour vivre décemment (et non pas pour maintenir son train de vie mené au cours du mariage) et qu’elle a la charge de l’enfant (des enfants), elle a droit à une contribution de prise en charge, laquelle diminuera en fonction de l’avancée en âge des enfants.

Si l’autorité parentale reste en principe commune après un divorce (voir ici),  la garde des enfants est soit attribuée à l’un des parents (l’autre n’a alors qu’un droit de visite),  soit une garde alternée est mise en place. Il est toujours préférable de trouver une solution amiable s’agissant des enfants car les divorces « bagarre » traînent en longueur, coûtent très cher (pas seulement financièrement, mais aussi émotionnellement) et ont surtout pour résultat de traumatiser les enfants, souvent gravement, et parfois à vie.

Si aucun arrangement amiable ne peut être trouvé, les enfants sont souvent confiés à la mère avec un droit de visite réservé au père. La règle est que le Tribunal doit décider en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme bien souvent la mère ne travaille pas ou ne travaille qu’à un taux réduit, le Tribunal en conclut vite que l’intérêt de l’enfant est que sa garde  doit être confiée à sa mère. L’avis de l’enfant prend cependant de plus en plus d’importance dès l’âge de 12 ans.

La loi impose le partage des avoirs de prévoyance accumulés par l’un et l’autre pendant le mariage, sous réserve d’exceptions, y compris lorsque l’un et/ou l’autre est déjà au bénéfice d’une rente.

Comme la femme gagne souvent une rémunération moindre que son mari, ses avoirs LPP accumulés pendant le mariage sont moindres que ceux de son mari. Par conséquent, la femme bénéficie d’un avantage lors du divorce, car les avoirs LPP sont en principe partagés.

Dans l’écrasante majorité des cas, les époux s’entendent sur la question de savoir qui garde l’occupation du domicile conjugal, que ce domicile soit en location ou détenu en tant que propriétaire.

Comme c’est l’épouse qui est souvent plus faible économiquement, c’est à elle que sera attribuée la jouissance de l’ancien domicile conjugal, si les époux n’arrivent pas à trouver une solution amiable, surtout s’il y a des enfants.

Il est rare que les époux aient fait un contrat de mariage pour modifier leur régime matrimonial (en séparation de biens par exemple), de sorte que l’écrasante majorité des couples sont régis par le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.

Comme c’est souvent le mari qui a un meilleur salaire, la femme est avantagée dans la liquidation du régime,  car les économies et les biens accumulés pendant le mariage (mais aussi les dettes !) se partagent équitablement, y compris le troisième pilier ou les assurances avec valeur de rachat.

La femme divorcée bénéficie du splitting des cotisations AVS versées pendant le mariage.

En principe, les rentes AVS de divorcés sont au total plus élevées que la rente AVS de couple.

La femme qui a élevé des enfants reçoit une bonification pour tâches éducatives,  totale ou partielle, selon l’arrangement que les époux peuvent convenir.

La femme divorcée reçoit une rente de veuve si son ex-mari décède, que le mariage a duré 10 ans et qu’il y a eu des enfants, ou encore si d’autres conditions détaillées sur le site de l’administration sont remplies.

Lorsque le mari/père ne gagne qu’un petit salaire (et n’a donc que de faibles capacités de payer une pension), la femme divorcée — souvent avec enfants — doit faire appel aux prestations sociales pour pouvoir tout juste survivre et couvrir son minimum vital et celui des enfants.

La paupérisation frappe surtout les mères divorcées avec des enfants à charge.

Puisque le salaire des femmes est souvent bien moindre que celui des hommes à travail égal et qu’en plus les femmes ne travaillent souvent qu’à temps partiel, elles sont gravement péjorées dans leur retraite car non seulement elles cotisent peu mais, de plus, les règles LPP défavorisent celles et ceux qui ne travaillent pas à 100 %.

Puisque la femme suisse réduit souvent son taux de travail — voir arrête de travailler — pour s’occuper du ménage et des enfants, elle est pénalisée dans sa carrière professionnelle, voire peine à retrouver du travail ou à augmenter son taux de travail et se retrouve à travailler pour un salaire moindre que si elle avait continué à travailler à 100 % et dans des domaines et des postes qui sont largement inférieurs à sa compétence.

À être soutenue financièrement par son ex-époux pour une courte période, le temps de se remettre sur le marché du travail et de (re)trouver son indépendance financière

Tous les détails sont ici.

Lorsqu’elle a au moins les mêmes qualités parentales que le père et qu’elle est plus disponible pour s’occuper de l’enfant

Tous les détails sont ici.

Dès que possible s’il n’y a pas d’enfant, le principe étant de tout faire pour être indépendante financièrement

Pas d’obligation de (re)travailler tant que le cadet des enfants n’est pas en âge de scolarité

Au minimum à 50 % jusqu’à l’âge de 12 ans révolus du cadet des enfants

Au minimum à 80 % jusqu’à l’âge de 16 ans du cadet des enfants, puis à 100 %

Tous les détails sont ici.

Non, elle n’a pas de droit de garder le logement familial.

Tous les détails sont ici.

Le temps raisonnable et nécessaire pour qu’elle redevienne financièrement indépendante si elle ne l’est pas déjà

Sous réserve d’un long mariage (plus de 10 ans) et lorsque la femme a cessé ses activités professionnelles pour s’occuper du ménage et des enfants

Tous les détails sont ici.

La femme n’a pas plus de droits que l’homme dans un divorce. Elle n’a en particulier pas de droit à être entretenue après divorce. Elle doit (re)devenir financièrement indépendante. Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le taux de travail acceptable dépend des degrés de scolarité du plus jeune des enfants.

Voir aussi les stéréotypes autour du divorce.