Les mesures superprovisionnelles

A la demande d'une partie au début d'une procédure de divorce ou de séparation, et en cas d'extrème urgence, le juge peut prendre immédiatement des "mesures superprovisionnelles".

Si des mesures « superprovisionnelles » sont décidées, sans entendre l’autre partie vu l’extrême urgence de la situation, le juge convoquera rapidement l’autre partie et décidera ensuite s’il maintient, supprime ou modifie les mesures superprovisionnelles ordonnées.

Il n’y a en général pas d’appel ni de recours possible contre des décisions sur mesures « superprovisionnelles ». Elles sont confirmées, modifiées ou supprimées lorsque le juge prononcera – quelques mois plus tard – les mesures provisionnelles.

L’objet des mesures superprovisonnelles est le même que celui des mesures provisionnelles. Par conséquent, si le juge retient qu’il y a urgence en la matière, il peut d’ores et déjà ordonner l’attribution du domicile conjugal à un des deux époux, les contributions financières, fixer les droits de visite sur les enfants, attribuer la garde des enfants, etc.

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