Provision ad litem

Le Code Civil prévoit que les époux ont un devoir d’entretien et d’assistance (art. 159 alinéa 3 et 163 CC) et le Tribunal Fédéral a tiré de ces principes l’obligation pour un époux d’aider financièrement l’autre époux pour ses frais de procédure et d’avocat, dans la mesure où il dispose de moyens financiers suffisants.

Par conséquent, un époux peut être condamné à faire l’avance des frais de procédure et d’avocat de l’autre époux. On parle de provision « ad litem ». C’est du latin. Ca signifie simplement une « provision pour le procès ».

Une provision ad litem peut également être ordonnée dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale (5P.336/2004).

L’obligation du mari d’affecter une part de son revenu à l’entretien de sa femme est prioritaire par rapport à la provision ad litem (5P.31/2004).

Si une partie a obtenu l’assistance juridique, la décision d’octroi de l’assistance juridique impose souvent de demander une provision ad litem. La provision ad litem peut être refusée en mesures provisoires et accordée seulement à la fin de la procédure de divorce (5P.150/2005).

Pour des décisions rappelant les principes de la provision ad litem, voir 5A_372/2015 et 5A_850/2017.

La provision ad litem a pour but de permettre au conjoint le plus faible économiquement de pouvoir payer ses frais d'avocat et de procédure. Elle ne se confond pas avec des contributions d'entretien qui permettent de maintenir son train de vie. Ainsi un mari a dû payer une provision ad litem de CHF 100'000.- à son épouse qui recevait déjà de lui une contribution financière mensuelle de CHF 30'000.- pour maintenir son train de vie (5A_808/2016).

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