L'entretien de l'enfant mineur

En cas de garde partagée, et si les revenus et charges sont équivalentes, on peut renoncer à prévoir une contribution pour l'enfant. Si un parent dispose de plus de revenus que l'autre, une contribution pour l'enfant doit être prévue. En caricaturant, il n'est pas équitable que l'enfant ne mange que des pâtes sans sauce chez maman et du caviar chez papa...!

Si la garde est attribuée à l'un des parents, l'autre doit participer financièrement aux frais d'entretien de l'enfant (environ 15% du revenu net pour un enfant, 25% pour deux enfants et 30% pour 3 enfants).

Le texte légal concernant l’obligation d’entretien des enfants est l’article 276 al. 1 CC. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le même type d’obligation d’entretien existe. Il est prévu aux articles 276 à 295 du Code civil.

En tant que parents, vous savez mieux que quiconque combien coûte un enfant et quelles peuvent être les justes contributions financières qui peuvent être convenues, compte tenu de votre situation, des besoins de l’enfant et de vos revenus respectifs.

Vous devriez donc être en mesure de pouvoir déterminer vous-mêmes, d’un commun accord entre les deux parents, quelles sont les contributions financières équitables pour les enfants. Vous pouvez le déterminer en se basant sur les budgets que vous allez préparer.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant des contributions financières pour les enfants, vous pouvez décider que c’est le Juge qui les fixera. Si vous décidez de faire votre convention et votre requête de divorce avec divorce.ch, l’alternative laissée au Juge est également comprise dans les options qui vous sont offertes.

En tous les cas, le Juge a le devoir de vérifier que les arrangements convenus au sujet des enfants sont conformes à leurs intérêts (art. 296 CPC). Il est libre de décider si ce que vous avez convenu est conforme à l'intérêt des enfants.

Si les parents ne peuvent s'entendre sur le montant dû, ils peuvent laisser le juge décider et les outils du site permettent cette option. Le juge appliquera la méthode des frais de subsistance.

L’obligation d’entretien des parents dure de la naissance à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 CC, voir plus), à savoir jusqu’à 18 ans.

L'entretien d'un enfant mineur est indépendant des relations personnelles entre le parent débiteur et l'enfant.  Par conséquent, le montant est dû même si l'enfant et le parent débiteur n'on pas ou peu de relations personnelles.  Ce principe ne trouve ses limites que dans un cas où il y aurait abus de droit. L'interdiction de l'abus de droit n'est appliquée qu'exceptionnellement et avec retenue, en particulier lorsque l'abus de droit n'est pas imputable à l'ayant droit (l'enfant), mais à un tiers, comme par exemple la mère, titulaire de l'autorité parentale (TF 5A_532/2015).

L’obligation d’entretien peut se prolonger après la majorité de l’enfant lorsque ce dernier suit une formation sérieuse de manière régulière (art. 277 al. 2 CC, voir plus). Si vous décidez d’utiliser les services de divorce.ch pour l’établissement de votre convention et de votre requête en divorce, nous vous donnons l’option de décider si les contributions d’entretien s’arrêtent à la majorité ou si elles doivent continuer à être versées dans l’hypothèse où l’enfant continue à suivre des études sérieuses, mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Exceptionnellement, lorsque le parent qui a la garde de l'enfant jouit de ressources financières nettement plus élévés que l'autre parent, on peut renoncer à fixer des contributions d'entretien pour l'enfant (5A_874/2014).

En cas de garde partagée, et si les revenus et charges sont équivalentes, on peut renoncer à prévoir une contribution pour l'enfant. Si un parent dispose de plus de revenus que l'autre, une contribution pour l'enfant doit être prévue. En caricaturant, il n'est pas équitable que l'enfant ne mange que des pâtes sans sauce chez maman et du caviar chez papa...!

Dans tous les cas, le juge doit connaître l'estimation des frais et coûts de l'entretien convenable de l'enfant (Art. 287a CC et Art. 301a CPC). Les outils de divorce.ch répondent à cette obligation.

Enfin, il est évident que l'entretien du très jeune enfant (jusqu'à 6 ans) coûte moins que l'entretien d'un adolescent de 15 ans. Ainsi, il est juste de prévoir des augmentations des pensions en fonction de l'âge des enfants.

De même, si l'enfant est jeune, on prévoit en général une indexation des montants (surtout si le parent débiteur peut aussi s'attendre à ce que son revenu augmente au fil du temps). Les outils de ce site permettent de retenir ces options.

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