Bonifications pour tâches éducatives

Lorsqu’un parent atteint l’âge de l’AVS et demande que les prestations AVS lui soient versées, l’AVS calcule des prestations complémentaires pour tâches éducatives qui améliorent le montant de la rente.

Selon l’article 29sexies LAVS, le « la bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente ».

Les bonifications pour tâches éducatives sont une rémunération sociale additionnelle, versée uniquement une fois atteint l’âge AVS en faveur du parent qui exerce ou a exercé l’autorité parentale, seul ou en commun, sur un enfant de moins de 16 ans. Comme la règle est que l’autorité parentale reste conjointe après divorce, sauf exception, les bonifications pour tâches éducatives bénéficient en principe à 50/50 à chaque parent.

Lorsque les parents divorcent, et que – au jour du jugement de divorce, il y a un ou des enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans, il faut prévoir, dans la convention, si les bonifications pour tâches éducatives bénéficieront à 50/50, à chaque parent, ou seulement au père, ou seulement à la mère.

Logiquement, elles devraient bénéficier au parent qui s’est occupé le plus de l’enfant, et s’il y avait une garde alternée, prévoir qu’elles bénéficieront à 50/50. Une déclaration n’est toutefois pas demandée, il est seulement nécessaire que la convention de divorce précise la façon dont les bonifications pour tâches éducatives seront réparties lorsque les parents atteindront l’âge AVS.

Le Tribunal n’a pas de marge de manœuvre à ce sujet, mais les parents – mariés ou non (6B_678/2023) – sont libres de décider différemment (ATF 147 III 121 ; 5A_678/2023).

Le Tribunal cantonal neuchâtelois a considéré le 27 juin 2024 qu’un tribunal est libre de décider si la répartition des bonifications pour tâches éducatives doit nécessairement être partagée à 50/50 entre les deux parents ou s’il peut décider de les attribuer à un seul des deux parents. Cet arrêt n’est cependant pas définitif et il faut attendre la décision qui sera rendue par le Tribunal fédéral des Assurances Sociales pour en avoir le cœur net.

L’attribution de bonifications pour tâches éducatives n’est pas automatique et le parent doit la demander lorsqu’il/elle demande ses prestations AVS.

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