Obligation d’entretien du conjoint

En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.

Ce n’est que si « on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris la contribution d’une prévoyance vieillesse appropriée » (article 125 CCS) que l’autre conjoint lui devra une contribution d’entretien équitable.

Bien souvent, la contribution financière sera limitée dans le temps et dégressive. L'idée est que cette aide financière facilite et accompagne la reprise d'une activité lucrative à terme.

Pour ceux qui raisonnablement ne pourront plus se réinsérer et atteindre une autonomie financière, la contribution sera en principe due jusqu'à l'âge de la retraite ; mais elle peut aussi être décidée pour toute la vie du bénéficiaire (5A_113/2015).

Le partage de la LPP ne sert pas exclusivement à assurer une bonne retraite mais peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d'entretien, selon les cas concrets (5A_296/2014).

Selon l’article 125, al. 2 CC, pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants (plus de détails ici): Répartition des tâches pendant le mariage ; durée du mariage ; niveau de vie des époux pendant le mariage ; âge et état de santé des époux ; revenu et fortune des époux ; ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée ; formation professionnelle et perspectives de gain des époux, ainsi que coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien ; expectatives de l’assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.

Cette disposition légale concrétise deux principes : clean break d’une part et la solidarité post-conjugale d’autre part.

Le clean break postule que chacun des époux doit lui-même pourvoir à son entretien après le divorce. Dans cette perspective, l’indépendance entre les époux est la règle et l’allocation d’une contribution d’entretien l’exception (Sutter/Freiburghs « Kommentar zum neuen Scheidungsrecht » Zurich 1999, No 6 ad Vorb. Zu Art. 125-132/Schwender, das clean break prinzip dans Fampra 2000, page 609 ; Stettler, les pensions alimentaires consécutives au divorce dans le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, page 145).

Quant à la solidarité post-conjugale; le droit à une contribution d’entretien après divorce n’existe que si l’on ne peut exiger de l’époux bénéficiaire de pourvoir lui-même à son entretien convenable. La contribution d’entretien tend à compenser les désavantages liés au mariage, des avantages qui naissent notamment de l’accord des époux sur leur contribution respective à l’entretien de la famille et de la répartition des tâches expresse ou tacite qui en résultent (article 163 CC).Il s’agit d’une application du principe de la bonne foi, à savoir que chaque époux est tenu de réduire les désavantages économiques résultant du mariage qui le concernent. Plus la durée du mariage se prolonge plus les conséquences qui en découlent acquièrent un caractère marquant et plus le maintien du niveau de vie partagé pendant le mariage se justifie sur la base de la protection de la bonne foi. Ce n’est toutefois pas tant la durée du mariage qui est déterminante que son impact déterminant sur la vie des époux, caractéristique qui doit être établie d’après les circonstances concrètes (Pichonnaz/Rumo, pages 50 et 57).

Ainsi conçue, l’obligation d’entretien repose principalement sur les besoins de l’époux demandeur et dépend du degré d’autonomie que l’on peut attendre de ce dernier, à savoir sa capacité à s’engager dans la vie professionnelle ou à reprendre une activité interrompue à la suite du mariage pour couvrir son entretien convenable (SJ 2001 324).

Si l'un des époux vit en concubinage avec un tiers, la contribution due par l'autre époux sera réduite ou cessera, pour tenir compte de cette situation; mais pas toujours (5A_882/2014).

Enfin, le minimum vital du débirentier selon le droit de la poursuite pour dettes doit toujours être sauvegardé (5A_332/2013 du 18 septembre 2013)).
 

Exemples courants :

  • Juliette a cessé de travailler peu de temps après le mariage. Elle s’est occupée de la maison et des enfants. Le mariage a duré trente ans ; les enfants sont grands et partis de la maison. Juliette a 53 ans.
    Manifestement, elle n’a pratiquement aucune chance de retrouver du travail et ne pourra pas se constituer une prévoyance professionnelle. Elle a ainsi vraisemblablement droit à recevoir une contribution de son (futur-ex) conjoint.
  • Inversement, Jacqueline et Marcel se sont mariés il y a trois ans. Ils n’ont pas d’enfants et chacun a continué à travailler. Chacun sera autonome après le divorce et aucune obligation d’entretien ne sera due, même temporairement.
  • Dans les cas intermédiaires, on peut penser à verser une contribution d’entretien, limitée dans le temps et/ou dégressive (ATF 5A_57/2007).

Peu importe les raisons du divorce (adultère par exemple). Les raisons ou la faute n’ont aucune incidence ni conséquence pour déterminer si des pensions sont dues à l’ex-conjoint et pour quel montant.

Pour déterminer si le conjoint peut recevoir une contribution d’entretien, le Juge examinera les huit critères de l’article 125 alinéa 2 CCS. Ces critères sont détaillés ici.

Voir aussi : Calcul de la pension post divorce pour le conjoint

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Exceptions au principe :

Comme indiqué ci-dessus, le principe du paiement d’une contribution d’entretien est acquis si, suite au divorce, un époux se trouve dans une situation économique telle qu’il (elle) ne puisse pas subvenir à ses besoins et qu’on ne puisse pas raisonnablement attendre de ce conjoint que sa situation économique se modifie pour pouvoir arriver à l’autonomie.

Même dans ces conditions, le paiement d’une contribution ne pourra être exigé si l’une ou l’autre des exceptions de l’article 125 alinéa 3 CCS est remplie :

  • Vous avez gravement violé votre obligation d’entretien de la famille : par exemple, vous avez toujours gardé tous vos revenus pour vous acheter les plus belles voitures et vous avez laissé l’autre subvenir aux besoins de la famille. Aujourd’hui, l’autre demande le divorce et vous n’avez plus rien. Tant pis pour vous, vous n’aurez pas droit à une contribution d’entretien.
  • Vous avez délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle vous vous trouvez. Par exemple, vous vous faites régulièrement renvoyer de vos emplois car vous avez un caractère impossible ou vous avez hérité une petite fortune de vos parents et vous l’avez entièrement dilapidée en jouant au poker. Aujourd’hui, votre conjoint en a assez et demande le divorce. Vous vous retrouvez dans une situation économique impossible. Tant pis pour vous. Vous n’aurez pas droit à une contribution d’entretien car vous avez vous-même provoqué la situation de nécessité dans laquelle vous vous trouvez.
  • Vous avez commis une infraction grave contre votre conjoint ou un de ses proches. Par exemple, vous avez tenté d’assassiner votre conjoint (ou sa mère que vous ne pouvez pas voir… !). Il demande le divorce et vous vous retrouvez dans une situation économique impossible. Tant pis pour vous. Vous ne pouvez pas exiger de votre conjoint le paiement d’une contribution à votre entretien alors que vous avez commis ou tenté de commettre des actes particulièrement répréhensibles contre lui ou contre l’un de ses proches.

Voir aussi : Les contributions financières : sur quelles bases ? et Les contributions financières : obligation de travailler ?

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