L'enfant majeur

L'enfant majeur n'intervient pas dans le divorce de ses parents. Puisqu'il est majeur, il n'y a plus d'autorité parentale à attribuer, ni de droit de garde ou de droit de visite. Si des contributions financières doivent être prévues, elles seront fixées directement entre l'enfant majeur et ses parents (ou par le juge mais dans une procédure distincte et separée de la procédure de divorce).

Si l'enfant devient majeur pendant la procédure de divorce, il doit donner son accord pour continuer à être représenté dans la procédure par le parent qui demande une contribution pour cet enfant (ATF 129 III 55; 5A_959/2013).

Attention: les contributions versées à un enfant majeur ne sont pas déductibles fiscalement.

En ce qui concerne l'entretien de l'enfant majeur , cliquez dans le sous-menu à droite.

Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est pas légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni a requérir la mainlevée de l'opposition, relativement à des contributions d'entretien pour la période de la minorité de l'enfant (ATF 5A_925/2015).

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