Droit de visite non respecté - Conséquences

Conformément à l'article 274 CC, chaque parent doit veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent.

Malheureusement, il arrive trop souvent que le droit de visite ne soit pas exercé correctement (l'enfant n'est pas ramené à la date et au lieu convenus ou le titulaire du droit de visite ne vient pas chercher son enfant ou vient avec beaucoup de retard ou encore en dehors des heures et des jours fixés ...ou encore le parent gardien refuse régulièrement de remettre l'enfant à l'autre parent pour qu'il puisse exercer son droit de visite, prétextant des rendez-vous chez le médecin, une maladie, une indisponibilité, un tournoi de baseball...).

Il s'agit là souvent de mouvements d'humeurs qui visent à ennuyer l'autre parent; sans même se rendre compte qu'en agissant ainsi, on perturbe sérieusement les enfants.

Dans toute la mesure du possible, il faut donc se montrer suffisamment adulte pour éviter ce type de situations.

Contrairement à d'autres pays, par exemple la France, le non respect d'un droit de visite n'a pas de conséquences pénales en Suisse. Si le droit de visite est régulièrement violé ou non respecté, il est préférable - dans un premier temps - d'écrire une lettre recommandée qui rapelle ce qui a été décidé dans le jugement et qui rapelle les nombreuses violations des engagements et conventions pris.

La lettre demandera fermement que, à l'avenir, le droit de visite soit scrupuleusement observé; dans l'intérêt même de l'enfant et que, à défaut, l'autorité compétente sera saisie.

"L'autorité compétente" est principalement le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant qui écrira à l'intéressé(e) et/ou le (la) convoquera pour lui faire comprendre que, dans l'intérêt même de l'enfant, il faut cesser ces gamineries.

S'il n'y a pas d'amélioration, le parent gardien peut saisir le juge pour faire modifier le droit de visite et demander, par exemple, que le droit de visite s'exerce sous surveillance.

Ce n'est que dans de très rares cas - et seulement si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige (ce qui est rarissime) - qu'on peut envisager que le droit de garde soit transféré à l'autre parent. (5A_210/2018)

Si un parent empêche ou entrave le droit de visite de l'autre, ce dernier peut saisir l'autorité, soit le Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant, conformément à l'article 134 al 4 cc (5A_179/2018). 

Si le droit de visite ordonné par le juge ne peut pas être executé intégralement en raison du déménagement du parent qui a le droit de garde, il convient d'examiner si une exécution partielle du droit droit de visite est possible dans l'intérêt de l'enfant. Dans un tel cas, le refus de tout droit de visite est illicite (ATF 5A_547/2007).

Le refus systématique d'exercer son droit de visite peut justifier une modification du jugement. L'autre parent peut aussi demander du juge d'ordonner que le droit de visite soit exercé / sous menace d'une amende pour non respect d'une  décision de justice (5A_167/2017).

Il en va de même si un parent empêche l'autre d'exercer son droit de visite (possible injonction pénale ou possible modification du jugement).

Pour plus d'information sur ce sujet cliquez ici.

Refus de l'enfant de voir un parent

La volonté de l’enfant doit être prise en compte pour fixer le droit de visite et déterminer si les visites doivent avoir lieu. Lorsque les enfants refusent tout contact avec un parent, il est plus prudent de gagner la confiance des enfants au moyen de lettres et de cadeaux, afin d’établir gentiment ces contacts, et permettre ensuite au parent d’exercer effectivement son droit de visite. En effet, une telle approche par petits pas est plus prometteuse sur le long terme.

Plus l'enfant est grand, plus sa volonté ferme doit être respectée (5A_179/2018 et 5A_716/2010). 

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

550.00 CHF

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

460.00 CHF

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

460.00 CHF

*TTC

Commander