Le droit d’être informé, consulté et renseigné

Il faut rappeler une évidence : même si les parents ne s’entendent plus entre eux, qu’ils sont séparés ou divorcés, ils restent le père et la mère de l’enfant. A ce titre, ils ont l’obligation de se tenir mutuellement informés sur les événements importants concernant l’enfant. Ils ont un devoir mutuel de se renseigner.

La loi (art. 275a CC) octroie au parent qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale un droit à l'information et aux renseignements concernant l'évolution de l'enfant.

D'une part, le parent qui a l'autorité parentale devra informer l'autre parent de tous les événements particulièrement importants (développement, éducation, santé, etc...) survenant dans la vie de l'enfant (art. 275a al.1 CC)

D'autre part, le parent qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale pourra lui-même recueillir des renseignements auprès de tiers (médecin, enseignant, etc...) qui s'occupent de l'enfant (art. 275a al.2 CC).

Le droit à être informé, consulté et renseigné doit bien évidemment être exercé de bonne foi et non de manière chicanière (pour tenter de surveiller ou de contrôler systématiquement le parent qui a la garde et l’autorité parentale). Si nécessaire, l’Autorité tutélaire peut restreindre le droit d’être informé, consulté et renseigné, si des motifs sérieux l’imposent (art. 275a al.3 CC).

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