Le droit de visite – droit aux relations personnelles

L’article 273 du Code Civil prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde, ainsi que l’enfant mineur, ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles. L’enfant a donc un droit propre à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. L’article 274 alinéa 1 du Code Civil prévoit quant à lui que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile.

Le bénéficiaire du droit de visite a donc un droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant, il s’agit également d’un devoir car le titulaire du droit de visite a l’obligation d’exercer son droit. En pratique, il est difficile de contraindre un parent à exercer son droit de visite. Tout au plus, le Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant peut intervenir, en particulier lorsque le défaut d’exercice du droit de visite porte atteinte au bien de l’enfant. L’autorité tutélaire ne peut que tenter de rappeler à l’ordre le parent qui manque à son devoir, elle peut également donner au parent des instructions, voire désigner une personne qui aura un droit de regard et d’information.

S’agissant du détenteur de l’autorité parentale (si elle est attribuée car la règle est que l'autorité parentale reste en principe conjointe), il doit, dans toute la mesure du possible, favoriser les relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent. Enfin, il a l’obligation d’informer et de consulter l’autre parent des évènements particuliers survenant dans la vie de l’enfant (résultats scolaires, maladie, accident, etc.).

C'est le principe de l'article 275a du Code Civil.

On rappellera que plus la situation est harmonieuse entre les parents, plus l’enfant peut développer une relation personnelle et constructive avec chacun d’eux.

Bien entendu, les disputes entre parents ne concernent pas les enfants et ils ne doivent pas être pris à parti. Les parents doivent éviter d’avoir des propos durs ou blessants à l’égard de l’autre parent en présence de l’enfant. L’enfant n’est pas non plus une source d’information pour renseigner l’un des parents sur la vie ou les activités de l’autre. En bref, il faut éviter de mêler l’enfant dans les relations déjà difficiles qui peuvent survenir entre les parents.

Il importe absolument de ne pas placer l’enfant dans un conflit de loyauté ni de prendre l’enfant à parti; sans quoi des séquelles psychologiques risquent d’atteindre durablement l’équilibre de l’enfant.

Chacun des deux parents a le devoir de favoriser une bonne relation de l'enfant avec l'autre parent. Le parent qui exerce la garde la plus étendue doit notamment préparer l'enfant de manière positive à des visites chez l'autre parent et à des contacts (par exemple par Skype) avec l'autre parent. Ces devoirs résultent aussi de l'autorité parentale : l'existence du lien affectif avec l'autre parent revêt toujours une grande importance (ATF 142 III 1).

Droit de visite de tiers (en particulier des grands-parents?)

Contrairement à beaucoup de législations étrangères, le droit suisse ne reconnaît quasiment aucun droit à des tiers, en particulier aux grands-parents, d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Selon l'article 274 a CC, ce n'est que dans des « circonstances exceptionnelles » qu'un tel droit peut être reconnu, par exemple en cas de décès de l'un des deux parents (5A_4632017).

Les relations entre l'enfant et ses grand-parents sont en principe dans l'intérêt de l'enfant. En cas de conflit entre les grand-parents et la mère (ou le père), il est essentiel que les parties concernées ne règlent pas leurs différends d'une manière qui mette en danger le bien de l'enfant. (5A_380/2018)

 

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