La modification de l’autorité parentale et du droit de garde

Les jugements rendus sur l'autorité parentale et/ou la garde peuvent être modifiés si les circonstances ont changé durablement et profondément et si l'intérêt de l'enfant l'exige.

En cas de désaccord entre les parents, une modification de l’autorité parentale ou du droit de garde n’est possible que si de nouvelles circonstances importantes l’exigent et qu’elles imposent une modification, pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si les deux parents conviennent de modifier l’autorité parentale et/ou le droit de garde, il faut écrire une lettre commune, avec l'adresse des deux parents et signée des deux parents, à amener au Tribunal de la Protection de l’Adulte et de l’enfant du lieu où résident les enfants habituellement. La lettre se réfèrera à la décision actuelle (mettre  une copie en annexe) et demandera que la décision soit modifiée de la façon suivante… (dire ce que vous avez convenu). Vous expliquerez les raisons de cette modification voulue conjointement par les deux parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutes les chances que le Tribunal accepte votre proposition si elle est raisonnable et sa décision remplacera la précédente.

Dans la mesure où l’époux qui a l’autorité parentale et le droit de garde ne remplit pas ses devoirs, néglige l’éducation de ses enfants, ne paraît plus responsable, l’autre parent peut demander au juge la modification des dispositions concernant les enfants, en faisant une demande de modification du jugement de divorce.

En bref, la demande de modification de l’autorité parentale doit reposer sur des faits nouveaux importants, qui n’existaient pas à l’époque où le divorce a été prononcé. Parmi les faits nouveaux importants, on peut penser à la maladie du parent qui a la charge de l'enfant et qui ne peut plus s'en occuper.

A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a récemment jugé qu'une modificaiton de l'attribution de l'autorité parentale se justifiait dans un cas où la mère, jusqu'alors détentrice de l'autorité parentale, part à plusieurs reprises à l'étranger sans préavis ce qui nécessite l'intervention du père pour s'occuper des enfants et que par ailleurs cette mère montre un comportement peu fiable alors que le père assure des relations stables et est par ailleurs prêt à tolérer la relation des enfants avec leur mère (ATF 5A_531/2009).

S’agissant de l’autorité parentale conjointe, un déménagement, un remariage ou des conflits (5A_199/2013) peuvent rendre l'exercice de l'autorité parentale conjointe impossible et nécessiter une modification, mais toute divergence d'opinion entre les parents ne suffit pas à justifier le retrait de l'autorité parentale conjointe.

Une telle décision n'est au contraire justifiée que si les conditions fondamentales au droit à l'autorité parentale conjointe ne sont plus remplies et que l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents est donc indiquée dans l'intérêt de l'enfant. Tel est notamment le cas si les parents ne sont plus en mesure de coopérer (5A_199/2013).

Le retrait de l'autorité parentale conjointe ne signifie toutefois pas que l'autorité parentale exclusive sera automatiquement attribuée à la mère non mariée. La nouvelle réglementation de l'autorité parentale devra au contraire tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Les critères applicables sont alors les mêmes que pour l'attribution de l'autorité parentale dans le cadre d'un divorce (ATF 5A_645/2008).

 

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