Quel est le lieu de résidence de l’enfant ?

Depuis l’introduction de l’autorité parentale conjointe (2014), le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant appartient aux deux parents (il résulte de l'autorité parentale qui en principe reste conjointe).

Il se pose donc la question du déménagement d’un parent et l’enfant:

  • S’il s’agit d’un déménagement en Suisse, on examine si celui-ci a des conséquences importantes sur les relations personnelles et pour l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent (art. 301a al. 2 let. b CC).
  • Si le parent envisage de déménager à l’étranger, l’accord de l’autre parent est dans tous les cas nécessaire (art. 301a al. 2 let. a CC).

Cela peut être le cas si les parents exercent une garde alternée et que la mère décide de déménager de Genève à Zurich. Une garde alternée serait quasiment impossible et cela pourrait avoir des conséquences importantes sur les relations personnelles avec le père qui reste à Genève.

Si les parents ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant (art. 301a al. 5 CC).

Celui qui décide de déplacer le séjour de l’enfant sans l’accord de l’autre parent commet un enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP et pourrait être puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Sans compter le traumatisme causé à l'enfant...!
 

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