Le Divorce par consentement mutuel

Plus de 95 % des divorces en Suisse se font par consentement mutuel. Ce mode de divorce est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique.

Si les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe de divorcer, une demande en divorce présentée par un seul des deux époux ne peut être faite qu’après une séparation de fait de deux ans minimums.

Il y a divorce par consentement mutuel dès que les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer.

Si les époux parviennent également à s’entendre sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord complet : le Tribunal se contentera de vérifier si l’accord est équitable et s’il est compatible avec le bien des enfants. Si tel est le cas, il acceptera (il « ratifiera ») l’accord par un jugement.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur une partie ou sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel, les époux demandent au Tribunal de décider du sort des effets accessoires sur lesquels subsiste un désaccord.

Si, notamment pour des raisons religieuses, les époux souhaitent rester officiellement mariés et ne pas divorcer, mais régler néanmoins tous les effets accessoires comme pour un divorce (en particulier la liquidation du régime), il faut alors demander une séparation de corps.

La séparation de corps est devenue obsolète depuis l’an 2000, soit depuis que la faute n’a plus d’importance dans un divorce. Il n’y a pas de partage LPP dans une séparation de corps. Le partage ne se fait qu’au divorce.

Ce qui peut coûter très cher en partage LPP si la séparation a duré longtemps…

Si on préfère se séparer (ou s’il n’y a pas d’accord pour un divorce par consentement mutuel et qu’il faut donc attendre deux ans de séparation pour pouvoir divorcer unilatéralement / sans l’accord de l’autre), on choisit la procédure des Mesures Protectrices de l’Union Conjugale (MPUC).

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel devant les tribunaux, il n’y a pas d’audience de conciliation préalable (art. 198 CPC). Les époux adressent au Tribunal une requête commune par laquelle ils demandent le divorce et lui soumettent une convention complète sur les effets accessoires non litigieux avec les documents nécessaires (certificat de famille, décomptes de salaires, état de leur fortune, attestations des institutions de prévoyance professionnelles, contrat de bail, etc.).

Par simplification, on se référera ici au divorce, mais les principes et observations sont les mêmes pour la dissolution d’un partenariat enregistré.

Après paiement au site et après que nos avocats vous auront commenté votre documentation par mail (dans les 3 – 4 jours après paiement), vous téléchargerez votre documentation depuis « le tableau de bord » et vous l’enverrez au Tribunal, en suivant la marche à suivre que vous téléchargerez depuis « le tableau de bord » aussi.

Le Tribunal vous demandera alors, dans les 10 – 15 jours, de payer les droits de greffe (impôts que le Canton prend pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire).

C’est à l’audience au plus tard que vous pouvez modifier votre convention de divorce ou que l’un ou l’autre informe le Tribunal qu’il / elle n’est plus d’accord. Après avoir confirmé la convention à l’audience, vous ne pourrez pratiquement plus la modifier unilatéralement (sans l’accord de l‘autre).

Au total, selon la surcharge des Tribunaux, il faut compter entre 2 et 5 mois entre le moment où vous envoyez votre documentation au Tribunal et le moment où vous recevez le jugement de divorce, respectivement votre jugement de dissolution du partenariat enregistré.

Vous n’êtes réellement divorcés, juridiquement, qu’après le délai de 30 jours suivant la réception du jugement de divorce.

Depuis 2007, 100 % des utilisateurs du site ont eu leur jugement dans les temps et pour le prix forfaitaire fixé.