Introduction | Enfants
Chaque année, plus de 12’000 enfants sont touchés par le divorce / la séparation de leurs parents. C’est une épreuve importante qu’ils ont à subir. Il faut donc tout faire pour que les enfants souffrent le moins possible de cette situation qu’ils n’ont pas voulue et qui leur est imposée.
Tout est réglé à l’avance, de sorte que tout est prévisible depuis le premier jour. Les procédures « bagarre » ne se justifient que lorsque l’un des deux parents ne veut rien payer (ou seulement des montants dérisoires), s’oppose à tout par principe ou par « vengeance » ou encore, lorsqu’il y a des violences ou un manque total de communication et d’un minimum de volonté de s’entendre pour le bien des enfants.
Les procédures bagarre sont longues et coûtent très cher. Non seulement financièrement, mais émotionnellement. Elles peuvent durer plusieurs années jusqu’au Tribunal fédéral.
L’un des plus tristes exemples à ne pas suivre résulte de l’arrêt ATF 147 III 265 :
Lorsque les parents ont commencé leurs bagarres judiciaires, l’enfant avait 5 ans. Lorsqu’ils la terminent enfin, en novembre 2020 devant le Tribunal fédéral, l’enfant avait 15 ans.
10 ans de procédures bagarres pour finalement arriver au résultat que le père a la garde de l’enfant et que la mère doit payer 1000.- par mois de pension pour l’entretien de l’enfant. Ce montant équivaut à 15 % de son revenu net (comme le site vous le signale dans la page spécifique consacrée au calcul des pensions pour enfants mineurs). On n’ose pas imaginer le coût total des frais d’avocats pendant ces 10 ans de procédure après de pareilles débauches d’énergie totalement stériles, pour un résultat acquis d’avance, y compris le probable traumatisme psychologique de l’enfant.
Autre exemple pathologique (5A_928/2022) :
MPUC, fillette née en 2017 ; séparation des parents en 2020 ; garde alternée pendant 1 an, puis la mère rompt tout contact avec le père et l’accuse faussement d’attouchements sexuels sur l’enfant; retrait du droit de contact (visite) du père puis droit de visite du père sous surveillance puis garde attribuée à la mère en août 2021 et droit de visite ordinaire au père ; la mère demande de quitter la Suisse avec l’enfant pour l’Autriche (refus), expertise (mal faite) en août 2022, garde de l’enfant attribuée au père (octobre 2022), recours au TF qui renvoie le tout au tribunal de première instance car l’expertise a été mal faite et l’intérêt de l’enfant pas suffisamment retenu.
Et on recommence à zéro… !
Voir le commentaire (payant) de cet arrêt publié par Selin Engez.
Quel est donc ce parent qui va se battre judiciairement jusqu’au Tribunal fédéral « pour l’enfant » ou pour « gagner » ; sans se rendre compte qu’il n’y a jamais de gagnants dans ce genre de bataille, mais qu’il y a surtout des perdants : les enfants, gravement perturbés, parfois à vie… !
Il faut donc dépasser les émotions ou les ressentiments qu’on peut avoir l’un envers l’autre et tout faire pour que les enfants en souffrent le moins possible. Plutôt que de se précipiter chez un avocat, vous pouvez vous adresser à un médiateur ou une médiatrice, soit une personne professionnelle qui connaît le droit et qui a le sens de l’écoute. Contrairement au Tribunal, cette personne n’impose rien. Elle écoute, comprend les souhaits de l’un et de l’autre et cherche à amener et l’un et l’autre à un accord acceptable, sans rien imposer. S’il y a un minimum de volonté de part et d’autre pour arriver à une solution amiable, 2 ou 3 séances de médiation (environ 250.- la séance) devraient permettre d’arriver à une solution amiable et acceptable par l’un et l’autre ; dans l’intérêt supérieur des enfants.
Une nouvelle approche judiciaire : la méthode Cochem
Cochem est une ville allemande, où, en 1992 et pour la première fois, un Tribunal a relevé que la procédure ordinaire n’est pas une bonne voie pour régler des problèmes familiaux : la seule façon de traiter correctement un conflit entre parents dans le cadre d’un divorce est de placer l’enfant au centre des réflexions et de tout faire pour l’intérêt de l’enfant, et non d’entendre des argumentations de parents qui s’exacerbent, deviennent de plus en plus vindicatifs et déraisonnables, dans le cadre de la procédure ordinaire. Ce n’est plus un juge qui décide tout seul ; la gestion du conflit est menée par une équipe interdisciplinaire (avocats, juges, assistants sociaux, psychologues, sociologues, juristes) qui intervient rapidement (plus de procédures qui s’éternisent) et en plaçant l’intérêt de l’enfant avant toute autre préoccupation. En particulier, on ne s’intéresse pas à ce que l’un ou l’autre des parents souhaite ou exige.
À l’évidence, un enfant a besoin de ses deux parents pour pouvoir se développer de manière harmonieuse et il a besoin d’entretenir des relations étroites avec chacun d’eux. La méthode met l’accent sur la responsabilité parentale de trouver une solution acceptable. Le résultat n’est donc plus une décision — forcément frustrante — venant d’en haut, par un Tribunal qui impose, mais l’aboutissement d’une concertation entre les parents et une équipe de spécialistes qui amène rapidement les parents à trouver eux-mêmes la meilleure solution pour leur enfant, en insistant sur leur responsabilité parentale de devoir arriver à une solution acceptable, dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s).
Si un parent refuse de coopérer, il/elle montre ainsi un sérieux manque de responsabilité parentale et risque de perdre la garde de l’enfant, car refuser de voir ou d’agir dans l’intérêt de son enfant est considéré comme une sorte de maltraitance qui doit être sanctionnée.
Cette méthode commence à être introduite en Suisse romande et elle donne d’excellents résultats. Elle est notamment pratiquée par le Tribunal du district de Monthey (Valais) depuis quelques années et dans près de 100 % des cas, une solution amiable négociée est trouvée rapidement (en moins de 3 mois).
La Suisse alémanique n’a pas encore testé cette nouvelle pratique au niveau des Tribunaux, mais certaines possibilités sont offertes par des associations particulières, par exemple Kindesschutzorganisation Schweiz.
Les questions à trancher par accord (consentement mutuel) ou par un Tribunal sont les suivantes :
L’autorité parentale
- En principe, l’autorité parentale reste conjointe.
La garde
- La garde est soit attribuée à l’un des parents, soit alternée. La garde alternée peut être imposée par le Tribunal, même si l’un des parents s’y oppose.
Le droit de visite
- Si la garde est attribuée à l’un des parents, l’autre a un droit de visite.
Les pensions
- Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit une pension à l’autre pour l’entretien de l’enfant. En cas de garde alternée et s’il y a un différentiel important de revenus de l’un et de l’autre, une pension est due par le parent qui gagne le plus pour que l’enfant puisse maintenir son train de vie habituel.
- Si vous faites votre documentation par le site, vous pouvez prendre l’option de laisser le Tribunal décider du montant de la pension.
Les grands principes concernant les enfants
- L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe cardinal qui doit être respecté dans toutes décisions concernant l’enfant, que ce soit par consentement mutuel ou non (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 ; 5A_539/2020). L’intérêt des parents passe toujours au second plan (ATF 142 III 617).
- Le handicap physique ou psychique d’un parent ne joue aucun rôle (principe de non-discrimination) dans les décisions relatives aux enfants, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige (5A_105/2023).
- Que ce soit dans une procédure par consentement mutuel ou non, les règles et principes concernant les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, pensions) sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce, de la dissolution du partenariat, d’une modification d’un jugement ou d’une convention relative à l’enfant de parents non mariés.
- Le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des parents. Il doit toujours vérifier que l’accord est conforme aux intérêts supérieurs de l’enfant (ATF 142 III 617).
- L’enfant a des droits dans la procédure, notamment de pouvoir être entendu par le Tribunal dès l’âge de 6 ans.
- Un Tribunal n’a pas nécessairement à suivre l’avis de l’enfant, car il décide en fonction de l’intérêt de l’enfant qui peut, le cas échéant, être manipulé par l’un de ses parents.
- Chaque parent a un droit à avoir des relations personnelles régulières et suivies avec son enfant.
- Chaque parent a un droit à être renseigné par des tiers (médecin / école) sur les questions importantes concernant son enfant.
- Plus l’enfant avance en âge, plus son entretien coûte cher. Par conséquent, les pensions augmentent généralement en fonction de l’avancée en âge de l’enfant (jusqu’à 6 ans, jusqu’à 12 ans, jusqu’à 15 ans, jusqu’à la majorité, voire au-delà si l’enfant poursuit des études supérieures, mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus). Les outils du site permettent de prévoir des pensions qui augmentent en fonction de l’âge de l’enfant.
- Les enfants sont égaux entre eux (5A_111/2017 ; ATF 137 III 59). Sauf cas particulier (école privée pour l’un par exemple), il n’y a pas de raison que, au même âge, la pension d’un enfant soit différente de celle d’un autre enfant. À noter que le Tribunal fédéral précise dans son arrêt 5A_668/2021 qu’il n’y a pas nécessairement égalité entre enfants du premier et du deuxième lit, car les situations concrètes peuvent varier considérablement.
- Si les enfants sont jeunes au moment de fixer les montants des pensions, il faut en principe prévoir que les montants soient indexés au coût de la vie pour que les valeurs des pensions restent constantes et ne soient pas dévaluées par l’inflation. Les outils du site permettent cette option.
- Si les revenus d’un parent ne sont pas suffisants, il faut utiliser sa fortune pour payer des pensions (5A_690/2019).
- Les allocations familiales ne sont jamais comprises dans le montant de la pension pour l’enfant (art. 285a CC).
- En principe, le minimum vital de chaque parent et de chaque enfant doit être assuré.
- En principe, on ne sépare pas une fratrie (5A_669/2020 ; 5A_488/2017).
- Si un parent a la garde de l’enfant et ne peut pas travailler à plein temps car il/elle doit s’occuper de l’enfant, et si ses revenus ne lui permettent pas de couvrir ses frais de subsistance, ce parent a un droit personnel à recevoir une pension de prise en charge (distincte de la pension due — ou non — entre (ex-)époux).
- L’enfant majeur n’est pas concerné par le divorce / la séparation de ses parents. Par conséquent, rien ne sera prévu pour l’enfant majeur dans la convention ou par le Tribunal. Il n’empêche que l’enfant majeur a un doit à être entretenu à certaines conditions.
- Les pensions sont déductibles fiscalement lorsqu’elles concernent des enfants mineurs. Elles ne sont plus déductibles fiscalement lorsqu’elles sont dues à un enfant majeur.
- Un enfant ne peut avoir qu’un seul domicile officiel, même en cas de garde alternée.
- Seul le Tribunal de la résidence habituelle de l’enfant est compétent pour décider de manière définitive de tout ce qui concerne l’enfant. À certaines conditions et en cas d’urgence, d’autres Tribunaux sont compétents pour décider provisoirement de tout ce qui concerne l’enfant.
- Forcer le changement de domicile / résidence habituelle d’un enfant équivaut en général à un enlèvement d’enfant, puni par le droit pénal.
Le site vous permet de préparer toute la documentation à présenter au Tribunal pour un divorce / une séparation / une dissolution du partenariat / une modification d’un jugement ou une convention relative à l’enfant de parent non mariés.