Garde alternée/partagée

Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l’autorité parentale, et se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (5C.42/2001). Exemple : une semaine chez maman, une semaine chez papa.

La garde alternée peut être décidée par le juge si le père, la mère ou l'enfant la demande (Art. 298ter CC) et 5A_888/2016.

Plusieurs critères (5A_991/2015) doivent être réunis pour qu’un régime de garde alternée puisse être décidé :

1. L’intérêt de l’enfant : C’est le critère fondamental. Le régime de la garde alternée ne doit pas entrainer, par exemple, de longs trajets entre les logements et l’école de l’enfant (5A_72/2016 ; 5A_904/2015).

2. Les capacités éducatives des parents: chaque parent doit avoir la capacité d'éduquer correctement l'enfant. Sans une bonne coopération, l'exercice pratique de la garde alternée serait problématique.

3. Une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et de coopérer entre eux. (Le cas écheant via les services sociaux ou expertise pour les plus jeunes). Plus l'enfant est apte à se déterminer, plus son avis compte.

4. Le souhait de l'enfant.

Voir pour les critères d'une garde alternée ou l'attribution de la garde à un seul des parents (ATF 142 III 617) et 5A_425/2016.

Même en cas de garde alternée, l’enfant ne peut avoir qu’un seul domicile (article 23 II CC). Les parents doivent donc décider quel est le domicile officiel de l’enfant.

Le juge a le devoir d'examiner si le régime d'une garde alternée est dans l'intérêt de l'enfant, même si l'un des époux s'y oppose formellement (5A_46/2015) et 5A_888/2016.

La garde alternée présuppose que les deux parents restent en bon contact l’un avec l’autre car la garde alternée nécessite une bonne communication entre les parents. Elle peut s’envisager dans la mesure où les deux parents vivent dans deux endroits qui ne sont pas trop éloignés l’un de l’autre. (Pas de longs trajets de l'enfant une semaine sur deux par exemple).

On peut notamment imaginer un accord entre les deux parents pour que l’enfant vive une semaine chez maman, une semaine chez papa ou chez maman du lundi au mercredi puis chez papa du jeudi au dimanche. Ou encore, si les deux parents ont des horaires souples et adaptés, on peut penser à un accord où l’enfant dort tous les soirs chez un parent et vit chez l’autre parent pendant la journée.

Le cas échéant, un parent peut réduire son taux de travail pour mieux s'occuper de l'enfant dans une garde altérnée (5A_888/2016).

Les conditions et les dispositions d’une garde alternée doivent faire l’objet d’une convention spécifique détaillée de manière à ce que le juge puisse se convaincre qu’une telle solution est bien dans l’intérêt de l’enfant.

La convention doit prévoir quelles seront les contributions financières d’un parent à l’autre, pour l’entretien de l’enfant : même si les parents conviennent d’une répartition très équilibrée des tâches et des gardes, il n’en reste pas moins que si l’un des parents a un revenu sensiblement plus important que l’autre, il devra contribuer financièrement à l’entretien de l’enfant (5A_1017/2014) ou prendre à sa seule charge certains frais (par exemple l'écolage privé ou les primes assurances).

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Dans la mesure où les deux parents parviennent à se mettre d’accord sur la garde alternée et si elle est compatible avec le bien de l’enfant, le juge ratifiera l’accord des parents après avoir entendu l’enfant (voir plus).

Le juge ratifiera d'autant plus facilement l'accord sur une garde alternée qu'elle a déjà été pratiquée avec succès depuis quelques mois (ATF 142 III 612 et ATF 142 III 617). Cet "essai préalable" vous est recommandé de manière à pouvoir vérifier concrètement que la garde alternée convenue est réellement praticable.

Pour une décision refusant la garde alternée, voir ou 5A_171/2016.

Pour un bon article sur la garde partagée, voir Hebdo.

Pour plus d'informations sur la garde alternée, voir ici

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