La requête commune

Il s’agit du document formel que les époux adressent au juge pour lui demander de prononcer le divorce.

Divorce.ch établit votre requête de divorce ou de séparation pour vous, sur la base d’un simple questionnaire à remplir.

Divorce.ch fournit également une marche à suivre précise et vous indique quelles sont les pièces à annexer à votre requête commune de divorce.

Une requête commune peut être introduite dès le début de la procédure ou ultérieurement, même si elle n’a pas été introduite comme telle dès le début. Ainsi, une demande en divorce unilatérale (demande en divorce faite par un seul époux) peut se transformer au cours de la procédure en une requête commune, pour autant que les deux époux se soient mis d’accord sur le principe de divorcer. Ce principe est prévu à l'article 292 CPC. Il est donc possible en cours de procédure, de déposer une requête commune en divorce avec la convention et ses annexes.

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